Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... s'il était prouvé qu'il a eu pour cause une dette de jeu . VII . Mais , dans aucun cas , le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé , à moins qu'il n'y ait eu , de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie ...
... s'il était prouvé qu'il a eu pour cause une dette de jeu . VII . Mais , dans aucun cas , le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé , à moins qu'il n'y ait eu , de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... S'il n'était daté , le jugement serait incomplet . Se- rait - il nul ? Il ne serait pas nul , dit M. Merlin , par défaut de date , ou si la date était fausse ( Repert . , v ° date , S 9 ; Quest . de Droit , v Jugement , § 5 ) . Aucune ...
... S'il n'était daté , le jugement serait incomplet . Se- rait - il nul ? Il ne serait pas nul , dit M. Merlin , par défaut de date , ou si la date était fausse ( Repert . , v ° date , S 9 ; Quest . de Droit , v Jugement , § 5 ) . Aucune ...
ÇáÕÝÍÉ 8
... s'il y avait omission , inexactitude , soit dans les conclusions des parties , soit dans les points de fait et de droit , quoique , d'a- près divers auteurs , tels que Favard , Pigeau , Carré , le défaut de ces formalités n'entraîne pas ...
... s'il y avait omission , inexactitude , soit dans les conclusions des parties , soit dans les points de fait et de droit , quoique , d'a- près divers auteurs , tels que Favard , Pigeau , Carré , le défaut de ces formalités n'entraîne pas ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... s'il ne contenait pas de motif sur l'un des chefs des conclusions des parties , encore qu'il fût motivé sur les autres points . ( Carré , Merlin , Dalloz , t . 9 , p . 625 et 631. ) XXIII . Sur cette matière , il est difficile de ...
... s'il ne contenait pas de motif sur l'un des chefs des conclusions des parties , encore qu'il fût motivé sur les autres points . ( Carré , Merlin , Dalloz , t . 9 , p . 625 et 631. ) XXIII . Sur cette matière , il est difficile de ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... s'il y donne lieu . le Ainsi prononcé , en audience publique , dans la salle de nos audiences , XXVI . Dans les jugements des tribunaux de police , il faut transcrire en entier les articles des lois appliquées . L'omis- 40 JUGEMENT .
... s'il y donne lieu . le Ainsi prononcé , en audience publique , dans la salle de nos audiences , XXVI . Dans les jugements des tribunaux de police , il faut transcrire en entier les articles des lois appliquées . L'omis- 40 JUGEMENT .
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse