Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 62
ÇáÕÝÍÉ 12
... résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et celle - ci convaincue d'en être l'auteur ; en réparation de quoi la condamne en l'amende de cinq fr . et aux dépens ...
... résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et celle - ci convaincue d'en être l'auteur ; en réparation de quoi la condamne en l'amende de cinq fr . et aux dépens ...
ÇáÕÝÍÉ 43
... résulte cette conséquence , que les juges de paix n'ayant qu'une autorité partielle et d'exception , et sans in- fluence directe sur les personnes , ne peuvent statuer que sur les contestations dont la connaissance leur est déférée par ...
... résulte cette conséquence , que les juges de paix n'ayant qu'une autorité partielle et d'exception , et sans in- fluence directe sur les personnes , ne peuvent statuer que sur les contestations dont la connaissance leur est déférée par ...
ÇáÕÝÍÉ 53
... résulte de la publication . Le roi seul sanctionne et promulgue les lois ( art . 18 de la Charte ) . La promulgation des lois et des ordon- nances royales se fait par leur insertion au Bulletin officiel . Elle est réputée connue ...
... résulte de la publication . Le roi seul sanctionne et promulgue les lois ( art . 18 de la Charte ) . La promulgation des lois et des ordon- nances royales se fait par leur insertion au Bulletin officiel . Elle est réputée connue ...
ÇáÕÝÍÉ 62
... résulte également de deux choses opposées ; mais un argument qui nous touche davantage est celui qui a servi de base à un arrêt de la cour de Nîmes , du 3 fructidor an 13 : « Le droit d'être sui juris , y est - il dit , a été donné par ...
... résulte également de deux choses opposées ; mais un argument qui nous touche davantage est celui qui a servi de base à un arrêt de la cour de Nîmes , du 3 fructidor an 13 : « Le droit d'être sui juris , y est - il dit , a été donné par ...
ÇáÕÝÍÉ 77
... résulte ici de la nature même des choses . Le mandataire a été chargé , pour chacun de ses mandants , de la totalité et non d'une partie de l'affaire . Par réciprocité de raison , lorsque plusieurs mandataires sont chargés de gérer ...
... résulte ici de la nature même des choses . Le mandataire a été chargé , pour chacun de ses mandants , de la totalité et non d'une partie de l'affaire . Par réciprocité de raison , lorsque plusieurs mandataires sont chargés de gérer ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse