Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art ...
... une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... une fin de non recevoir , en déclarant seulement qu'elle est sans fondement . ( Cour de cass . , 15 mars 1819. ) Est encore suffisamment motivé le jugement qui rejette les reproches fournis contre des témoins entendus dans une en- quête ...
... une fin de non recevoir , en déclarant seulement qu'elle est sans fondement . ( Cour de cass . , 15 mars 1819. ) Est encore suffisamment motivé le jugement qui rejette les reproches fournis contre des témoins entendus dans une en- quête ...
ÇáÕÝÍÉ 14
... une même cause , parce qu'alors , il n'y a qu'un seul procès , qu'une seule solution emportant soli- darité . VIII . Est toujours sujet à l'appel le jugement qui prononce sur une exception d'incompétence . Mais si , en se déclarant ...
... une même cause , parce qu'alors , il n'y a qu'un seul procès , qu'une seule solution emportant soli- darité . VIII . Est toujours sujet à l'appel le jugement qui prononce sur une exception d'incompétence . Mais si , en se déclarant ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... une demande réconventionnelle , le juge a deux procès à juger . Sa juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ... qu'on oppose une demande réconventionnelle de cent cin- quante francs , il doit statuer sur la première à charge d ...
... une demande réconventionnelle , le juge a deux procès à juger . Sa juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ... qu'on oppose une demande réconventionnelle de cent cin- quante francs , il doit statuer sur la première à charge d ...
ÇáÕÝÍÉ 22
... une affaire et interlocu- toire dans une autre . La qualité du jugement dépend de l'op- position que la partic apporte ou n'apporte pas contre la voie d'instruction proposée . Si elle n'élève aucune difficulté , c'est un signe certain qu ...
... une affaire et interlocu- toire dans une autre . La qualité du jugement dépend de l'op- position que la partic apporte ou n'apporte pas contre la voie d'instruction proposée . Si elle n'élève aucune difficulté , c'est un signe certain qu ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse