Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... propriétaire , domiciliée à S Dans le fait , il a été dressé , le 5 février dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit : ( Copier " Par exploit de C ......... . , huissier ...
... propriétaire , domiciliée à S Dans le fait , il a été dressé , le 5 février dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit : ( Copier " Par exploit de C ......... . , huissier ...
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... propriétaire du revenu suffi- sant pour le rendre habile à exercer sa juridiction ; il déclare en quels biens consiste ce revenu , indique le comté et la pa- roisse dans lesquels ils sont situés . Toute personne est auto- risée à se ...
... propriétaire du revenu suffi- sant pour le rendre habile à exercer sa juridiction ; il déclare en quels biens consiste ce revenu , indique le comté et la pa- roisse dans lesquels ils sont situés . Toute personne est auto- risée à se ...
الصفحة 45
... propriétaire , lors- que le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 4 Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par les hommes , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et ...
... propriétaire , lors- que le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 4 Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par les hommes , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et ...
الصفحة 73
... propriétaire , l'art . 1372 rend , en général , et d'une manière implicite , applicables aux mandataires toutes les dispositions relatives aux obligations du gérant . III . Quand nous disons que gérer une affaire en bon père de famille ...
... propriétaire , l'art . 1372 rend , en général , et d'une manière implicite , applicables aux mandataires toutes les dispositions relatives aux obligations du gérant . III . Quand nous disons que gérer une affaire en bon père de famille ...
الصفحة 82
... propriétaire en l'état où ils se trouvent , dans le cas où ils ont été volés ( Code rural , tit . 2 , art . 11 ) . Cette action , étant personnelle et mo- bilière , doit être portée devant le juge de paix , si la valeur des bestiaux qui ...
... propriétaire en l'état où ils se trouvent , dans le cas où ils ont été volés ( Code rural , tit . 2 , art . 11 ) . Cette action , étant personnelle et mo- bilière , doit être portée devant le juge de paix , si la valeur des bestiaux qui ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse