Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 49
ÇáÕÝÍÉ 11
... prononcer sans nouvelle procédure ( Cour de cass . , 19 novembre 1818 ; le Juge de Paix , t . 4 , p . 175 ) . XXIX . La minute des jugements de police doit être signée par le juge qui a tenu l'audience , dans les vingt - quatre heu- res ...
... prononcer sans nouvelle procédure ( Cour de cass . , 19 novembre 1818 ; le Juge de Paix , t . 4 , p . 175 ) . XXIX . La minute des jugements de police doit être signée par le juge qui a tenu l'audience , dans les vingt - quatre heu- res ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... prononcer contre elle les peines voulues par la loi ; Attendu que toute partie qui succombe doit supporter les ... prononcé à l'audience , les portes étant ouvertes , et avons signé avec notre greffier . XXX . Il résulte d'une circulaire ...
... prononcer contre elle les peines voulues par la loi ; Attendu que toute partie qui succombe doit supporter les ... prononcé à l'audience , les portes étant ouvertes , et avons signé avec notre greffier . XXX . Il résulte d'une circulaire ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... prononcer d'of- fice . Ce serait un ultrà petita . Certains auteurs ont émis une opinion contraire . En matière de simple police , les dépens prennent le nom de frais de justice , et sont , suivant les circonstances , à la charge de l ...
... prononcer d'of- fice . Ce serait un ultrà petita . Certains auteurs ont émis une opinion contraire . En matière de simple police , les dépens prennent le nom de frais de justice , et sont , suivant les circonstances , à la charge de l ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... IX . Les jugements des tribunaux de paix peuvent , dans certains cas , et doivent dans certains autres , prononcer la contrainte par corps . ( Voy . Contrainte par corps . ) X. D'après l'art . 15 du Code de Procédure , JUGEMENT . 25.
... IX . Les jugements des tribunaux de paix peuvent , dans certains cas , et doivent dans certains autres , prononcer la contrainte par corps . ( Voy . Contrainte par corps . ) X. D'après l'art . 15 du Code de Procédure , JUGEMENT . 25.
ÇáÕÝÍÉ 35
... prononcer soit la liberté des personnes amenées devant eux , soit le renvoi à la police municipale , soit le mandat d'amener ou devant lui , ou devant un autre juge de paix , soit enfin le mandat d'arrêt , tant en matière de police ...
... prononcer soit la liberté des personnes amenées devant eux , soit le renvoi à la police municipale , soit le mandat d'amener ou devant lui , ou devant un autre juge de paix , soit enfin le mandat d'arrêt , tant en matière de police ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse