Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... procès - verbal , que nous avons signé pour être par nous transmis à M. le procureur du roi- près le tribunal de première instance de Fait à " le ( Signature . ) X. Chaque trimestre , le juge de paix fournit au procureur du roi un autre ...
... procès - verbal , que nous avons signé pour être par nous transmis à M. le procureur du roi- près le tribunal de première instance de Fait à " le ( Signature . ) X. Chaque trimestre , le juge de paix fournit au procureur du roi un autre ...
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... procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit : ( Copier " Par exploit de C ......... . , huissier , en date du 17 du même mois de février , enregistré le la dame M .... a été citée , en suite du pro- cès - verbal ci ...
... procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit : ( Copier " Par exploit de C ......... . , huissier , en date du 17 du même mois de février , enregistré le la dame M .... a été citée , en suite du pro- cès - verbal ci ...
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... procès - verbal ; mais qu'ayant pour cela besoin d'un pouvoir spécial , il demandait de nouveau la remise de la cause à la prochaine audience . Après avoir ouï le ministère public , le tribunal a renvoyé à l'audience du 8 de ce mois ...
... procès - verbal ; mais qu'ayant pour cela besoin d'un pouvoir spécial , il demandait de nouveau la remise de la cause à la prochaine audience . Après avoir ouï le ministère public , le tribunal a renvoyé à l'audience du 8 de ce mois ...
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... procès - verbal de la dernière élection triennale fait mention du citoyen qui avait le plus de voix après les deux suppléants élus , et s'il y est énoncé que le nombre de voix par lui obtenues s'élevait à vingt au moins , ce citoyen ...
... procès - verbal de la dernière élection triennale fait mention du citoyen qui avait le plus de voix après les deux suppléants élus , et s'il y est énoncé que le nombre de voix par lui obtenues s'élevait à vingt au moins , ce citoyen ...
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... procès - verbal qu'ils avaient été injuriés dans l'exer- cice de leurs fonctions par le sieur Broutin , lequel , en se refu- sant à la visite qu'ils voulaient faire sur sa personne , les avait traités de voleurs de grand chemin , et les ...
... procès - verbal qu'ils avaient été injuriés dans l'exer- cice de leurs fonctions par le sieur Broutin , lequel , en se refu- sant à la visite qu'ils voulaient faire sur sa personne , les avait traités de voleurs de grand chemin , et les ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse