Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... prescriptions de la nouvelle loi . IX . Nous terminerons par une observation relative au pou- voir législatif . Celui qui a pu proclamer la non rétroactivité des lois en général , a également le droit de rendre une loi rétroactive . Si ...
... prescriptions de la nouvelle loi . IX . Nous terminerons par une observation relative au pou- voir législatif . Celui qui a pu proclamer la non rétroactivité des lois en général , a également le droit de rendre une loi rétroactive . Si ...
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... prescription pour la poursuite des délits ruraux . Ainsi la cour suprême a jugé , le 20 février 1829 , que le Code pénal a abrogé seulement les an- ciennes lois pénales relatives à des matières sur lesquelles il contient un système ...
... prescription pour la poursuite des délits ruraux . Ainsi la cour suprême a jugé , le 20 février 1829 , que le Code pénal a abrogé seulement les an- ciennes lois pénales relatives à des matières sur lesquelles il contient un système ...
الصفحة 82
... prescriptions de l'art . 2 du Code de Procédure . IV . Celui qui achète des bestiaux hors des foires et mar- chés , est tenu de les restituer gratuitement au propriétaire en l'état où ils se trouvent , dans le cas où ils ont été volés ...
... prescriptions de l'art . 2 du Code de Procédure . IV . Celui qui achète des bestiaux hors des foires et mar- chés , est tenu de les restituer gratuitement au propriétaire en l'état où ils se trouvent , dans le cas où ils ont été volés ...
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... prescriptions de l'arrêté des consuls du 13 nivôse an 10 , lequel est ainsi conçu : Art . 1. « Aussitôt après le décès d'un officier - général ou officier supérieur de toute arme , d'un commissaire ordonna- teur ( intendant militaire ) ...
... prescriptions de l'arrêté des consuls du 13 nivôse an 10 , lequel est ainsi conçu : Art . 1. « Aussitôt après le décès d'un officier - général ou officier supérieur de toute arme , d'un commissaire ordonna- teur ( intendant militaire ) ...
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... prescriptions , elle ajoute que le nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle indûment conservée ? Il faut donc qu'il y ait un nouveau mari pour que la contravention soit com- mise , pour que la ...
... prescriptions , elle ajoute que le nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle indûment conservée ? Il faut donc qu'il y ait un nouveau mari pour que la contravention soit com- mise , pour que la ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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