Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 1
... porte l'art . 475 du Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos , et ceux aussi qui auraient ...
... porte l'art . 475 du Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos , et ceux aussi qui auraient ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... porte devant lui une demande de cent francs , et qu'on oppose une demande réconventionnelle de cent cin- quante francs , il doit statuer sur la première à charge d'appel , et se déclarer incompétent sur la seconde . XII . La demande ...
... porte devant lui une demande de cent francs , et qu'on oppose une demande réconventionnelle de cent cin- quante francs , il doit statuer sur la première à charge d'appel , et se déclarer incompétent sur la seconde . XII . La demande ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... porte aucun préjudice irré- parable en définitive . » Insuffisante , car il peut arriver que les mêmes jugements soient tantôt préparatoires , tantôt interlocutoires , et il reste toujours à décider quand le jugement préjuge le fond ...
... porte aucun préjudice irré- parable en définitive . » Insuffisante , car il peut arriver que les mêmes jugements soient tantôt préparatoires , tantôt interlocutoires , et il reste toujours à décider quand le jugement préjuge le fond ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... porte l'art . 162 du Code d'Ins- truction criminelle , sera condamnée aux frais même envers la partie publique . Les dépens seront liquidés par le juge- ment . D'après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être ...
... porte l'art . 162 du Code d'Ins- truction criminelle , sera condamnée aux frais même envers la partie publique . Les dépens seront liquidés par le juge- ment . D'après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être ...
ÇáÕÝÍÉ 33
... porté au parlement . S IV . I. La création des justices de paix , en France , remonté au 16 août 1790. Ce fut un des ... porte l'art . 2 , une ou plusieurs villes ou bourgs dont la population excède deux mille âmes , ces villes ou bourgs ...
... porté au parlement . S IV . I. La création des justices de paix , en France , remonté au 16 août 1790. Ce fut un des ... porte l'art . 2 , une ou plusieurs villes ou bourgs dont la population excède deux mille âmes , ces villes ou bourgs ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse