Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 3
... peuvent juger les jours de dimanches et fêtes , tant en matière civile ( Code de Proc . , art . 8 ) qu'en matière de police ( loi du 17 thermidor an 6 , art . 2 ; cour de cass . , 8 mars 1832 ; le Juge de Paix , t . 2 , p . 309 ) . III ...
... peuvent juger les jours de dimanches et fêtes , tant en matière civile ( Code de Proc . , art . 8 ) qu'en matière de police ( loi du 17 thermidor an 6 , art . 2 ; cour de cass . , 8 mars 1832 ; le Juge de Paix , t . 2 , p . 309 ) . III ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art ...
... peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... peuvent être compensés , en tout ou en partie , entre parents , ou entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs . ( Code de Procéd . , art . 131. ) En matière de police , la compensation des dépens peut avoir ...
... peuvent être compensés , en tout ou en partie , entre parents , ou entre les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs . ( Code de Procéd . , art . 131. ) En matière de police , la compensation des dépens peut avoir ...
ÇáÕÝÍÉ 27
... peuvent servir à préparer la jurisprudence , comme les opinions des jurisconsultes ; mais elles ne sont pas obligatoires pour les tribunaux , même dans les cas où il s'agit de déterminer l'é- tendue des fonctions des officiers ...
... peuvent servir à préparer la jurisprudence , comme les opinions des jurisconsultes ; mais elles ne sont pas obligatoires pour les tribunaux , même dans les cas où il s'agit de déterminer l'é- tendue des fonctions des officiers ...
ÇáÕÝÍÉ 41
... peuvent y faire des visites , en se faisant assister par le juge de paix , lequel est tenu de déférer à leur réquisition écrite ( loi du 8 décembre 1814 , art . 134 ) : Les registres tenus dans les bureaux des douanes doivent être cotés ...
... peuvent y faire des visites , en se faisant assister par le juge de paix , lequel est tenu de déférer à leur réquisition écrite ( loi du 8 décembre 1814 , art . 134 ) : Les registres tenus dans les bureaux des douanes doivent être cotés ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse