Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le juge de paix serait donc autorisé , dans ce cas , à déclarer l'ac- tion du demandeur mal fondée , ou du ...
... personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le juge de paix serait donc autorisé , dans ce cas , à déclarer l'ac- tion du demandeur mal fondée , ou du ...
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... personne était d'ailleurs certaine . Il cite néan- moins un jugement de la cour de Turin , du 25 floréal an 12 , qui annula un jugement , par cela seul qu'il renfermait une erreur dans le prénom de l'une des parties ; mais il ne paraît ...
... personne était d'ailleurs certaine . Il cite néan- moins un jugement de la cour de Turin , du 25 floréal an 12 , qui annula un jugement , par cela seul qu'il renfermait une erreur dans le prénom de l'une des parties ; mais il ne paraît ...
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... personne est auto- risée à se faire délivrer copie de ce serment , et quiconque est traduit devant le juge de paix , est admis à en prouver la fausseté . IV . Le juge de paix exerce ses attributions tantôt seul , tantôt réuni en session ...
... personne est auto- risée à se faire délivrer copie de ce serment , et quiconque est traduit devant le juge de paix , est admis à en prouver la fausseté . IV . Le juge de paix exerce ses attributions tantôt seul , tantôt réuni en session ...
الصفحة 55
... personnes , nous suivent partout . Ainsi le Fran- çais , dans quelque pays qu'il se trouve , est régi par la loi fran- çaise dans tout ce qui concerne l'état de sa personne . Il ne pourrait , par exemple , frauder les lois de son pays ...
... personnes , nous suivent partout . Ainsi le Fran- çais , dans quelque pays qu'il se trouve , est régi par la loi fran- çaise dans tout ce qui concerne l'état de sa personne . Il ne pourrait , par exemple , frauder les lois de son pays ...
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... personnes et les choses , et qui s'appliquent à tous les cas , excepté à ceux qui sont formellement exprimés . Elles ... personne , les avait traités de voleurs de grand chemin , et les avait accusés d'avoir voulu le voler , ce qui avait ...
... personnes et les choses , et qui s'appliquent à tous les cas , excepté à ceux qui sont formellement exprimés . Elles ... personne , les avait traités de voleurs de grand chemin , et les avait accusés d'avoir voulu le voler , ce qui avait ...
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