Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... peine sera d'une amende de onze à quinze francs . ( Art . 479 , n ° 3. ) JEU . L'art . 475 du Code pénal , no 5 , frappe d'une amende de six à dix francs ceux qui ont établi ou tenu dans les rues , chemins , places ou lieux publics ...
... peine sera d'une amende de onze à quinze francs . ( Art . 479 , n ° 3. ) JEU . L'art . 475 du Code pénal , no 5 , frappe d'une amende de six à dix francs ceux qui ont établi ou tenu dans les rues , chemins , places ou lieux publics ...
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... peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert ...
... peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert ...
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... peine de nullité , que les jugements soient datés . L'erreur de la date serait rectifiée , et la fausseté don- nerait lieu à une inscription de faux . Au surplus , la loi sur l'enregistrement oblige les greffiers à faire enregistrer les ...
... peine de nullité , que les jugements soient datés . L'erreur de la date serait rectifiée , et la fausseté don- nerait lieu à une inscription de faux . Au surplus , la loi sur l'enregistrement oblige les greffiers à faire enregistrer les ...
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... peine de nullité , maintenue , dans la suite , par le Code de Procédure civile ( art . 141 ) , et par la loi du 20 avril 1810 ( art . 7 ) . XX . La nullité pour défaut de motif est d'ordre public . On doit donc mettre le plus grand soin ...
... peine de nullité , maintenue , dans la suite , par le Code de Procédure civile ( art . 141 ) , et par la loi du 20 avril 1810 ( art . 7 ) . XX . La nullité pour défaut de motif est d'ordre public . On doit donc mettre le plus grand soin ...
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... peine est prononcée en vertu d'un régle- ment administratif ou municipal , l'article qui a servi de base à la condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ...
... peine est prononcée en vertu d'un régle- ment administratif ou municipal , l'article qui a servi de base à la condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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