Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... particuliers . ( Voy . Compétence , Justice de paix , Ressort . ) ; JURISPRUDENCE . C'est la science du droit ; mais dans l'acception la plus ordinaire , ce mot désigne une suite de ju- gements uniformes sur la même question , qui ...
... particuliers . ( Voy . Compétence , Justice de paix , Ressort . ) ; JURISPRUDENCE . C'est la science du droit ; mais dans l'acception la plus ordinaire , ce mot désigne une suite de ju- gements uniformes sur la même question , qui ...
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... particuliers . VI . Dans la session d'assises , les juges de paix réunis con- naissent de l'appel des jugements rendus dans les petites ses- sions . Assistés du grand et du petit jury , ils prononcent sur toutes les affaires ...
... particuliers . VI . Dans la session d'assises , les juges de paix réunis con- naissent de l'appel des jugements rendus dans les petites ses- sions . Assistés du grand et du petit jury , ils prononcent sur toutes les affaires ...
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... particuliers . Les villes et bourgs qui con- tiendront plus de huit mille âmes auront le nombre de juges de paix qui sera déterminé par le corps législatif , d'après les renseignements qui seront donnés par les administrations du ...
... particuliers . Les villes et bourgs qui con- tiendront plus de huit mille âmes auront le nombre de juges de paix qui sera déterminé par le corps législatif , d'après les renseignements qui seront donnés par les administrations du ...
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... particuliers ou généraux des finances , per- cepteurs des contributions directes ou indirectes , ministres du culte , instituteurs salariés , notaires , avocats , avoués , com- missaires - priseurs , huissiers . ( Lois des 11 38 JUSTICE ...
... particuliers ou généraux des finances , per- cepteurs des contributions directes ou indirectes , ministres du culte , instituteurs salariés , notaires , avocats , avoués , com- missaires - priseurs , huissiers . ( Lois des 11 38 JUSTICE ...
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... particuliers , les employés de la même administration peuvent y faire des visites , en se faisant assister par le juge de paix , lequel est tenu de déférer à leur réquisition écrite ( loi du 8 décembre 1814 , art . 134 ) : Les registres ...
... particuliers , les employés de la même administration peuvent y faire des visites , en se faisant assister par le juge de paix , lequel est tenu de déférer à leur réquisition écrite ( loi du 8 décembre 1814 , art . 134 ) : Les registres ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse