Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 75
الصفحة 2
... paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté ...
... paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté ...
الصفحة 9
... la justice de paix , en date du enregistré , dont il a représenté l'original , il a fait citer devant le tribu- nal ledit Benoît en paiement 1o d'une somme de trente francs qu'il lui prêta verbalement le jour de la Noël ; 2o de JUGEMENT .
... la justice de paix , en date du enregistré , dont il a représenté l'original , il a fait citer devant le tribu- nal ledit Benoît en paiement 1o d'une somme de trente francs qu'il lui prêta verbalement le jour de la Noël ; 2o de JUGEMENT .
الصفحة 10
... paiement est réclamé , il a toujours pensé les avoir reçus à titre de cadeau ; qu'au surplus , il est dans un état de gêne trop grand pour accorder à son débiteur le moindre délai . Le débat terminé , nous avons posé les questions ...
... paiement est réclamé , il a toujours pensé les avoir reçus à titre de cadeau ; qu'au surplus , il est dans un état de gêne trop grand pour accorder à son débiteur le moindre délai . Le débat terminé , nous avons posé les questions ...
الصفحة 14
... paiement de plusieurs sommes qui , réunies , dépassent celle de cinquante francs , le jugement est en premier ressort ; mais si plusieurs parties forment , par un commun exploit , des demandes distinctes et particulières à chacune d ...
... paiement de plusieurs sommes qui , réunies , dépassent celle de cinquante francs , le jugement est en premier ressort ; mais si plusieurs parties forment , par un commun exploit , des demandes distinctes et particulières à chacune d ...
الصفحة 15
... paiement d'une somme de vingt francs . Paul reconnaît devoir cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la ...
... paiement d'une somme de vingt francs . Paul reconnaît devoir cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse