Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... officiers ministériels qui font la partie du jugement appelée qualités , contenant les noms , professions et demeures des parties , les conclusions et les points de fait et de droit ; de sorte qu'on peut dire que les jugements des ...
... officiers ministériels qui font la partie du jugement appelée qualités , contenant les noms , professions et demeures des parties , les conclusions et les points de fait et de droit ; de sorte qu'on peut dire que les jugements des ...
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... officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condam- nés personnellement aux dépens . Sur ce point , la cour su- prême a eu souvent à redresser des erreurs . VI . En ...
... officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condam- nés personnellement aux dépens . Sur ce point , la cour su- prême a eu souvent à redresser des erreurs . VI . En ...
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... officiers ministériels . ( Cour royale d'Amiens , 31 décembre 1824. ) JURY DE RÉVISION . Voy . Garde nationale . JUSTICE DE PAIX . Cet article a pour objet de faire con- naître l'historique et l'organisation des justices de paix . Il ...
... officiers ministériels . ( Cour royale d'Amiens , 31 décembre 1824. ) JURY DE RÉVISION . Voy . Garde nationale . JUSTICE DE PAIX . Cet article a pour objet de faire con- naître l'historique et l'organisation des justices de paix . Il ...
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... officiers de police auxiliaires , de juges de simple police , et de juges dans les matières civiles . S II . I. En Angleterre , comme en France , l'organisation régu- lière de la justice a été le résultat des conquêtes graduelles du ...
... officiers de police auxiliaires , de juges de simple police , et de juges dans les matières civiles . S II . I. En Angleterre , comme en France , l'organisation régu- lière de la justice a été le résultat des conquêtes graduelles du ...
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... officiers , tous les juges du banc du roi , » en vertu de leur office , et le maître des rôles par prescrip- >> tion , sont conservateurs généraux de la paix dans tout le >> royaume , et peuvent envoyer en prison tout perturbateur de ...
... officiers , tous les juges du banc du roi , » en vertu de leur office , et le maître des rôles par prescrip- >> tion , sont conservateurs généraux de la paix dans tout le >> royaume , et peuvent envoyer en prison tout perturbateur de ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse