Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 83
الصفحة 14
... nature , se trouve de sa compétence en dernier ressort , le tribunal qui reçoit l'appel , et qui le reconnaît mal fondé sur l'exception d'incompétence , ne doit plus s'occuper du fond . IX . Dans les actions possessoires , toutes les ...
... nature , se trouve de sa compétence en dernier ressort , le tribunal qui reçoit l'appel , et qui le reconnaît mal fondé sur l'exception d'incompétence , ne doit plus s'occuper du fond . IX . Dans les actions possessoires , toutes les ...
الصفحة 22
Victor Augier. que le but de la mesure prescrite , qui détermine la nature du jugement . Ainsi , une expertise qui , en thèse générale , est un interlocutoire , n'est plus considérée que comme prépa- ratoire , si elle est requise par ...
Victor Augier. que le but de la mesure prescrite , qui détermine la nature du jugement . Ainsi , une expertise qui , en thèse générale , est un interlocutoire , n'est plus considérée que comme prépa- ratoire , si elle est requise par ...
الصفحة 32
Victor Augier. cette magistrature , étaient exercées par les juges ordinaires . Cependant la nature des affaires et leur peu d'importance avaient fait introduire des règles que l'on peut considérer comme autant de signes de la nécessité ...
Victor Augier. cette magistrature , étaient exercées par les juges ordinaires . Cependant la nature des affaires et leur peu d'importance avaient fait introduire des règles que l'on peut considérer comme autant de signes de la nécessité ...
الصفحة 46
... nature et leur valeur , n'excéderont pas cette limite , alors même que ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au - dessus de 300 fr . Art . 7. Lorsque chacune des demandes principales ou ré- conventionnelles , ou ...
... nature et leur valeur , n'excéderont pas cette limite , alors même que ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au - dessus de 300 fr . Art . 7. Lorsque chacune des demandes principales ou ré- conventionnelles , ou ...
الصفحة 52
... nature de la loi . II . Ces actes sont les décrets de la Convention nationale , les arrêtés des divers comités de la Convention , les arrêtés des représentants du peuple en mission dans les départe- ments , les décrets de l'empereur ...
... nature de la loi . II . Ces actes sont les décrets de la Convention nationale , les arrêtés des divers comités de la Convention , les arrêtés des représentants du peuple en mission dans les départe- ments , les décrets de l'empereur ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse