Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 4
... mois , le juge de paix se fait repré- senter les minutes . des jugements et actes , fait un certificat constatant cette vérification , et l'adresse au procureur du roi dans les trois jours . Modèle . L'an " et le , nous , juge 4 JUGEMENT .
... mois , le juge de paix se fait repré- senter les minutes . des jugements et actes , fait un certificat constatant cette vérification , et l'adresse au procureur du roi dans les trois jours . Modèle . L'an " et le , nous , juge 4 JUGEMENT .
ÇáÕÝÍÉ 5
... mois de et dont la représentation nous a toire et " été faite par le greffier . La vérification terminée , nous avons reconnu que , durant le susdit mois de il avait été inscrit sur le réper- jugements portés en entier sur la feuille d ...
... mois de et dont la représentation nous a toire et " été faite par le greffier . La vérification terminée , nous avons reconnu que , durant le susdit mois de il avait été inscrit sur le réper- jugements portés en entier sur la feuille d ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de quinze francs allégué par Benoît , et qu'à l'égard des sarments dont le paiement est réclamé , il a toujours pensé les ...
... mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de quinze francs allégué par Benoît , et qu'à l'égard des sarments dont le paiement est réclamé , il a toujours pensé les ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... mois de février , enregistré le la dame M .... a été citée , en suite du pro- cès - verbal ci - dessus dont copie lui a été notifiée , et à la requête du com- missaire de police , pour être interrogée sur les faits énoncés audit procès ...
... mois de février , enregistré le la dame M .... a été citée , en suite du pro- cès - verbal ci - dessus dont copie lui a été notifiée , et à la requête du com- missaire de police , pour être interrogée sur les faits énoncés audit procès ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... mois . La cause en cet état de nouveau appelée à la présente audience , le sieur G .... ne s'est point présenté pour faire l'inscription de faux an- noncée . M. le commissaire de police a résumé la cause et a donné ses conclu- sions ...
... mois . La cause en cet état de nouveau appelée à la présente audience , le sieur G .... ne s'est point présenté pour faire l'inscription de faux an- noncée . M. le commissaire de police a résumé la cause et a donné ses conclu- sions ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse