Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 49
الصفحة 8
... mo- tif , ainsi que l'enseignent MM . Carré , Lepage et le Praticien français . » Cependant , ajoute - t - il , nous croyons , avec M. Carré , que si la mesure préparatoire n'est prise qu'après un débat , 8 JUGEMENT .
... mo- tif , ainsi que l'enseignent MM . Carré , Lepage et le Praticien français . » Cependant , ajoute - t - il , nous croyons , avec M. Carré , que si la mesure préparatoire n'est prise qu'après un débat , 8 JUGEMENT .
الصفحة 9
Victor Augier. si la mesure préparatoire n'est prise qu'après un débat , le dis- positif doit être rédigé de manière à renfermer au moins vir- tuellement les motifs . >> XXI . Est suffisamment motivé le jugement qui rejette une fin de ...
Victor Augier. si la mesure préparatoire n'est prise qu'après un débat , le dis- positif doit être rédigé de manière à renfermer au moins vir- tuellement les motifs . >> XXI . Est suffisamment motivé le jugement qui rejette une fin de ...
الصفحة 21
... mesure de pure instruction , qui n'a aucune influence directe ni indirecte sur la manière dont le fond sera décidé . Il est interlocutoire , lorsqu'il décide un point nécessaire au fond , ou qu'il laisse entrevoir directement ou ...
... mesure de pure instruction , qui n'a aucune influence directe ni indirecte sur la manière dont le fond sera décidé . Il est interlocutoire , lorsqu'il décide un point nécessaire au fond , ou qu'il laisse entrevoir directement ou ...
الصفحة 22
Victor Augier. que le but de la mesure prescrite , qui détermine la nature du jugement . Ainsi , une expertise qui , en thèse générale , est un interlocutoire , n'est plus considérée que comme prépa- ratoire , si elle est requise par ...
Victor Augier. que le but de la mesure prescrite , qui détermine la nature du jugement . Ainsi , une expertise qui , en thèse générale , est un interlocutoire , n'est plus considérée que comme prépa- ratoire , si elle est requise par ...
الصفحة 28
... mesures ; il connaissait , en qualité de juge , des délits de peu d'importance , régissait les biens com- munaux , conservait les registres publics , rédigeait , concur- remment avec les magistrats municipaux , les actes de naissan- ces ...
... mesures ; il connaissait , en qualité de juge , des délits de peu d'importance , régissait les biens com- munaux , conservait les registres publics , rédigeait , concur- remment avec les magistrats municipaux , les actes de naissan- ces ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse