Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... matière civile ( Code de Proc . , art . 8 ) qu'en matière de police ( loi du 17 thermidor an 6 , art . 2 ; cour de cass . , 8 mars 1832 ; le Juge de Paix , t . 2 , p . 309 ) . III . Pour être valable , le jugement doit être rendu par un ...
... matière civile ( Code de Proc . , art . 8 ) qu'en matière de police ( loi du 17 thermidor an 6 , art . 2 ; cour de cass . , 8 mars 1832 ; le Juge de Paix , t . 2 , p . 309 ) . III . Pour être valable , le jugement doit être rendu par un ...
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... matière civile . ( Cour de Rennes , 3 janvier 1818. ) VII . Doit être considérée comme un véritable jugement la décision rendue par le juge de paix , sur la comparution vo- lontaire des parties . ( Code de Procéd . , art . 7. ) Ce ...
... matière civile . ( Cour de Rennes , 3 janvier 1818. ) VII . Doit être considérée comme un véritable jugement la décision rendue par le juge de paix , sur la comparution vo- lontaire des parties . ( Code de Procéd . , art . 7. ) Ce ...
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... matière , il est difficile de déterminer pré- cisément tout ce qui fait qu'une décision est suffisamment motivée . La législation ne trace aucune formule , et laisse la plus grande latitude aux magistrats qui , dans le silence de la loi ...
... matière , il est difficile de déterminer pré- cisément tout ce qui fait qu'une décision est suffisamment motivée . La législation ne trace aucune formule , et laisse la plus grande latitude aux magistrats qui , dans le silence de la loi ...
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... matière civile et les jugements en matière . de police . En conséquence , nous diviserons ce chapitre en deux paragraphes . S Ier . - Jugements en matière civile . IJ . Jusqu'à cinquante francs , les juges de paix jugent en dernier ...
... matière civile et les jugements en matière . de police . En conséquence , nous diviserons ce chapitre en deux paragraphes . S Ier . - Jugements en matière civile . IJ . Jusqu'à cinquante francs , les juges de paix jugent en dernier ...
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... matière de simple police . XVI . Les tribunaux de police jugent en dernier ressort jusqu'à cinq francs , dépens non compris , et en premier res- sort ; depuis cinq francs jusqu'à quinze , ou lorsqu'ils pro- noncent l'emprisonnement qui ...
... matière de simple police . XVI . Les tribunaux de police jugent en dernier ressort jusqu'à cinq francs , dépens non compris , et en premier res- sort ; depuis cinq francs jusqu'à quinze , ou lorsqu'ils pro- noncent l'emprisonnement qui ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse