Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... mandat d'amener ou devant lui , ou devant un autre juge de paix , soit enfin le mandat d'arrêt , tant en matière de police correctionnelle qu'en matière cri- minelle » . Un autre décret du 22 du même mois , relatif à l'organisation d ...
... mandat d'amener ou devant lui , ou devant un autre juge de paix , soit enfin le mandat d'arrêt , tant en matière de police correctionnelle qu'en matière cri- minelle » . Un autre décret du 22 du même mois , relatif à l'organisation d ...
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... MANDAT . La compétence des juges de paix en matière purement personnelle et mobilière est beaucoup trop li- mitée pour qu'ils aient souvent à statuer sur des questions de mandat . Aussi nous bornerons - nous à présenter sommai- rement ...
... MANDAT . La compétence des juges de paix en matière purement personnelle et mobilière est beaucoup trop li- mitée pour qu'ils aient souvent à statuer sur des questions de mandat . Aussi nous bornerons - nous à présenter sommai- rement ...
الصفحة 70
... mandat , il engage sa responsabilité . La seconde observation est celle - ci . Il n'est pas de l'es- sence du mandat que le mandataire agisse au nom du man- dant . C'est là une condition qui convient seulement à la na- ture de ce ...
... mandat , il engage sa responsabilité . La seconde observation est celle - ci . Il n'est pas de l'es- sence du mandat que le mandataire agisse au nom du man- dant . C'est là une condition qui convient seulement à la na- ture de ce ...
الصفحة 71
... mandat le droit d'intenter au nom de son mandant une action posses- soire et de défendre à une action de même nature . L'action possessoire est sans doute immobilière , mais son importance est telle , elle est circonscrite dans un délai ...
... mandat le droit d'intenter au nom de son mandant une action posses- soire et de défendre à une action de même nature . L'action possessoire est sans doute immobilière , mais son importance est telle , elle est circonscrite dans un délai ...
الصفحة 72
... mandat verbal qui serait nié par le défendeur , le demandeur pourrait en faire la preuve par témoins devant le juge de paix . Il pourrait aussi invoquer de simples présomptions . VIII . Tous les auteurs qui ont écrit ... mandat 72 MANDAT .
... mandat verbal qui serait nié par le défendeur , le demandeur pourrait en faire la preuve par témoins devant le juge de paix . Il pourrait aussi invoquer de simples présomptions . VIII . Tous les auteurs qui ont écrit ... mandat 72 MANDAT .
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse