Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
ãä ÏÇÎá ÇáßÊÇÈ
ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 2
... lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art . 1966 accorde aux tribunaux de rejeter la demande quand la somme leur paraît excessive ; mais tout ...
... lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art . 1966 accorde aux tribunaux de rejeter la demande quand la somme leur paraît excessive ; mais tout ...
ÇáÕÝÍÉ 16
... il ne reste dans la cause que quarante francs , toute compensation faite , le jugement est en premier ressort ... lorsqu'en vertu de l'art . du Code de Procédure , les parties l'y auto- risent expressément . ( Voy . Compétence , S 3 , art . 2 ...
... il ne reste dans la cause que quarante francs , toute compensation faite , le jugement est en premier ressort ... lorsqu'en vertu de l'art . du Code de Procédure , les parties l'y auto- risent expressément . ( Voy . Compétence , S 3 , art . 2 ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... lorsqu'il saura soit par lui - même , soit par d'autres , que le défaillant n'a pu connaître la citation . ( Art . 21. ) VIII . Elle autorise encore le juge à relever le défaillant de la rigueur du délai et à l'admettre à l'opposition , s' ...
... lorsqu'il saura soit par lui - même , soit par d'autres , que le défaillant n'a pu connaître la citation . ( Art . 21. ) VIII . Elle autorise encore le juge à relever le défaillant de la rigueur du délai et à l'admettre à l'opposition , s' ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... il peut être urgent et juste d'admettre de suite l'appel d'un jugement qui ne préjuge en rien le fond . Tel serait ... lorsqu'il ordonne une mesure de pure instruction , qui n'a aucune influence directe ni indirecte sur la manière dont ...
... il peut être urgent et juste d'admettre de suite l'appel d'un jugement qui ne préjuge en rien le fond . Tel serait ... lorsqu'il ordonne une mesure de pure instruction , qui n'a aucune influence directe ni indirecte sur la manière dont ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... Lorsqu'il y a mauvaises contestations respectives , on met les parties hors de cause . S'il y a plusieurs chefs fondés et d'autres qui ne le soient pas , le juge , après avoir accordé tout ce qui est justifié , ajoute Sur le surplus des ...
... Lorsqu'il y a mauvaises contestations respectives , on met les parties hors de cause . S'il y a plusieurs chefs fondés et d'autres qui ne le soient pas , le juge , après avoir accordé tout ce qui est justifié , ajoute Sur le surplus des ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse