Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 6
... lieu à une inscription de faux . Au surplus , la loi sur l'enregistrement oblige les greffiers à faire enregistrer les jugements dans les vingt jours . Le dé- faut de date les exposerait à payer un double droit et même une amende . Il ...
... lieu à une inscription de faux . Au surplus , la loi sur l'enregistrement oblige les greffiers à faire enregistrer les jugements dans les vingt jours . Le dé- faut de date les exposerait à payer un double droit et même une amende . Il ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... lieu d'accorder un délai pour le paiement ? 3 ° . Quid des dépens ? Considérant , sur la première question , que Benoît se reconnaît débi- teur des sommes réclamées , mais avec des restrictions ; qu'il met en fait un à - compte de ...
... lieu d'accorder un délai pour le paiement ? 3 ° . Quid des dépens ? Considérant , sur la première question , que Benoît se reconnaît débi- teur des sommes réclamées , mais avec des restrictions ; qu'il met en fait un à - compte de ...
ÇáÕÝÍÉ 17
... lieu à joindre le défaut , comme il est dit à l'art . 153 du Code de Procédure . La cause doit être jugée contradictoirement avec les pré- sents , et par défaut contre les défaillants ( cour de cass . , 13 septembre 1809 ) . Cette ...
... lieu à joindre le défaut , comme il est dit à l'art . 153 du Code de Procédure . La cause doit être jugée contradictoirement avec les pré- sents , et par défaut contre les défaillants ( cour de cass . , 13 septembre 1809 ) . Cette ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... lieu . Un décret du 24 février 1806 fixa le mode de réglement des frais de justice crimi- nelle . La loi du 5 septembre 1807 donna au trésor public un privilége pour le remboursement des frais sur les meubles et les immeubles des ...
... lieu . Un décret du 24 février 1806 fixa le mode de réglement des frais de justice crimi- nelle . La loi du 5 septembre 1807 donna au trésor public un privilége pour le remboursement des frais sur les meubles et les immeubles des ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi . Ordinairement la divison s'en fait par tête et non en proportion de l'intérêt de chaque partie .. VII . En matière criminelle , la solidarité a toujours lieu pour les frais ...
... lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi . Ordinairement la divison s'en fait par tête et non en proportion de l'intérêt de chaque partie .. VII . En matière criminelle , la solidarité a toujours lieu pour les frais ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse