Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... légale , l'opposition , dit M. Carré , serait valablement formée le len- demain . M. Dalloz est d'une opinion contraire . L'opposition faite le quatrième jour , dit - il , ne serait pas recevable alors même que le dernier jour du délai ...
... légale , l'opposition , dit M. Carré , serait valablement formée le len- demain . M. Dalloz est d'une opinion contraire . L'opposition faite le quatrième jour , dit - il , ne serait pas recevable alors même que le dernier jour du délai ...
الصفحة 93
... légale de propriété qui résulte de la possession , n'est pas tellement absolue , qu'elle ne puisse être détruite par des preuves ou même par des présomptions contraires ( Cour de Nimes , 8 janvier 1833 ) . Ainsi , je puis établir par ...
... légale de propriété qui résulte de la possession , n'est pas tellement absolue , qu'elle ne puisse être détruite par des preuves ou même par des présomptions contraires ( Cour de Nimes , 8 janvier 1833 ) . Ainsi , je puis établir par ...
الصفحة 105
... légale , dit - il , que celle qui résulte d'une concession faite conformément aux réglements en vigueur . Aussi les tri- bunaux ne peuvent - ils prendre en considération les exploita- tions de fait pour juger le possessoire en faveur d ...
... légale , dit - il , que celle qui résulte d'une concession faite conformément aux réglements en vigueur . Aussi les tri- bunaux ne peuvent - ils prendre en considération les exploita- tions de fait pour juger le possessoire en faveur d ...
الصفحة 123
... légale et annuler ainsi la délibération du conseil . Quelques jurisconsultes , se fondant , par analogie , sur l'ar- ticle 431 qui permet au tuteur remplacé pour cause de fonc- tions publiques à lui conférées postérieurement à l ...
... légale et annuler ainsi la délibération du conseil . Quelques jurisconsultes , se fondant , par analogie , sur l'ar- ticle 431 qui permet au tuteur remplacé pour cause de fonc- tions publiques à lui conférées postérieurement à l ...
الصفحة 124
... légale revit , ou plutôt continue dans toute sa force . En d'autres ter- mes , c'est le mariage seul , et non pas un ... légal à la tutelle s'est éteint par le seul fait du convol , car ce fait l'a obligée à demander au conseil de ...
... légale revit , ou plutôt continue dans toute sa force . En d'autres ter- mes , c'est le mariage seul , et non pas un ... légal à la tutelle s'est éteint par le seul fait du convol , car ce fait l'a obligée à demander au conseil de ...
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