Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... L'action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de ...
... L'action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de ...
ÇáÕÝÍÉ 48
... l'envoi de l'avertissement . Ce registre sera paraphé par le juge de paix : le greffier recevra pour tout droit une ... action du minis- tère public devant les tribunaux . P ..... L. . LANDE . Terrain où il ne vient que 48 JUSTICE DE PAIX .
... l'envoi de l'avertissement . Ce registre sera paraphé par le juge de paix : le greffier recevra pour tout droit une ... action du minis- tère public devant les tribunaux . P ..... L. . LANDE . Terrain où il ne vient que 48 JUSTICE DE PAIX .
ÇáÕÝÍÉ 50
... l'action de débrouiller , de régler , de fixer ce qui est embrouillé , incertain , non liquide dans une affaire . Ainsi , on liquide des dépens , des dommages - inté- rêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré ...
... l'action de débrouiller , de régler , de fixer ce qui est embrouillé , incertain , non liquide dans une affaire . Ainsi , on liquide des dépens , des dommages - inté- rêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré ...
ÇáÕÝÍÉ 56
... l'arrêt suivant , entre vingt autres , parce qu'il sta- tue sur une matière de la compétence des juges de paix . Le ... action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit Broutin , pour injures et attroupements ...
... l'arrêt suivant , entre vingt autres , parce qu'il sta- tue sur une matière de la compétence des juges de paix . Le ... action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit Broutin , pour injures et attroupements ...
ÇáÕÝÍÉ 68
... l'arrêt de la cour royale de Paris , du 2 juillet 1832 , inséré dans le Juge ... action étant purement personnelle et mobilière , ressortirait évidemment de ... l'autorité administrative , et non point de l'autorité judiciaire . ( Voy ...
... l'arrêt de la cour royale de Paris , du 2 juillet 1832 , inséré dans le Juge ... action étant purement personnelle et mobilière , ressortirait évidemment de ... l'autorité administrative , et non point de l'autorité judiciaire . ( Voy ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse