Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 62
الصفحة 1
... jusqu'à dix francs inclusivement , porte l'art . 475 du Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos ...
... jusqu'à dix francs inclusivement , porte l'art . 475 du Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos ...
الصفحة 10
... jusqu'à due concurrence , celle de dix francs , sur les demandes de Paul , et de réduire ainsi la totalité de ces demandes à vingt - cinq francs ; Considérant , sur la seconde question , que Benoît se trouvant momen . tanément dans la ...
... jusqu'à due concurrence , celle de dix francs , sur les demandes de Paul , et de réduire ainsi la totalité de ces demandes à vingt - cinq francs ; Considérant , sur la seconde question , que Benoît se trouvant momen . tanément dans la ...
الصفحة 12
... jusqu'à ce jour à onze fr . cinq cent . , sans comprendre les frais d'expédition et autres accessoires du présent juge- ment ; le tout exigible par toutes les voies de droit et par corps ; lui fait défenses de récidiver sous plus fortes ...
... jusqu'à ce jour à onze fr . cinq cent . , sans comprendre les frais d'expédition et autres accessoires du présent juge- ment ; le tout exigible par toutes les voies de droit et par corps ; lui fait défenses de récidiver sous plus fortes ...
الصفحة 13
... Jusqu'à cinquante francs , les juges de paix jugent en dernier ressort toutes les causes de leur compétence . Au - dessus de cette somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et ...
... Jusqu'à cinquante francs , les juges de paix jugent en dernier ressort toutes les causes de leur compétence . Au - dessus de cette somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et ...
الصفحة 16
... jusqu'à cinq francs , dépens non compris , et en premier res- sort ; depuis cinq francs jusqu'à quinze , ou lorsqu'ils pro- noncent l'emprisonnement qui est de un à cinq jours . XVII . Ici , ce n'est plus la demande qui détermine le res ...
... jusqu'à cinq francs , dépens non compris , et en premier res- sort ; depuis cinq francs jusqu'à quinze , ou lorsqu'ils pro- noncent l'emprisonnement qui est de un à cinq jours . XVII . Ici , ce n'est plus la demande qui détermine le res ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse