Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art . 1966 accorde aux tribunaux de rejeter la demande quand la somme leur paraît ...
... juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art . 1966 accorde aux tribunaux de rejeter la demande quand la somme leur paraît ...
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... JUGE DE PAIX . Voy . Justice de Paix . JUGE SUPPLEANT . Voy . Suppléant du juge de paix . JUGEMENT . C'est la décision du juge , précédée d'une demande portée devant lui par citation ( voy . Citation ) , ou rendue sur la comparution ...
... JUGE DE PAIX . Voy . Justice de Paix . JUGE SUPPLEANT . Voy . Suppléant du juge de paix . JUGEMENT . C'est la décision du juge , précédée d'une demande portée devant lui par citation ( voy . Citation ) , ou rendue sur la comparution ...
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... jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de cass . , 6 février 1824 ; 30 mars 1832 ; le Juge de Paix , t . 2 , p . 254. ) VI .
... jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de cass . , 6 février 1824 ; 30 mars 1832 ; le Juge de Paix , t . 2 , p . 254. ) VI .
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... tribunal de première instance de Fait à " le ( Signature . ) X. Chaque trimestre , le juge de paix fournit au procureur du roi un autre certificat , dont voici le modèle : Nous juge de paix du canton de , certifions , en exécu- tion de ...
... tribunal de première instance de Fait à " le ( Signature . ) X. Chaque trimestre , le juge de paix fournit au procureur du roi un autre certificat , dont voici le modèle : Nous juge de paix du canton de , certifions , en exécu- tion de ...
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... juges de paix doivent être en entier rédigés par eux - mêmes . Les jugements des juges de paix seraient donc nuls , s'il y avait omission , inexactitude , soit dans les conclusions des parties , soit dans les points de fait et de droit ...
... juges de paix doivent être en entier rédigés par eux - mêmes . Les jugements des juges de paix seraient donc nuls , s'il y avait omission , inexactitude , soit dans les conclusions des parties , soit dans les points de fait et de droit ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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