Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... forme exceptionnelle , pour opérer tantôt une réconvention et tantôt une compensation . C'est de là que naissent les difficul- tés . ( Voy . Actions possessoires , Compétence , Réconvention , Ressort . ) · Cette matière a été ...
... forme exceptionnelle , pour opérer tantôt une réconvention et tantôt une compensation . C'est de là que naissent les difficul- tés . ( Voy . Actions possessoires , Compétence , Réconvention , Ressort . ) · Cette matière a été ...
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... jugements . ( Carré , n ° 1717 ; Berriat , p . 246 ; Merlin , Questions de Droit , v ° Oppo- sition , S. 6. ) >> Concluons de ces diverses autorités que c'est moins la forme que le but de la mesure prescrite , qui détermine JUGEMENT . 21.
... jugements . ( Carré , n ° 1717 ; Berriat , p . 246 ; Merlin , Questions de Droit , v ° Oppo- sition , S. 6. ) >> Concluons de ces diverses autorités que c'est moins la forme que le but de la mesure prescrite , qui détermine JUGEMENT . 21.
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... ministérielles , forme , avec la loi des finances du 28 avril 1816 , l'ordonnance du 8 mai suivant sur l'enregistrement et le timbre , et celle du 3 novem- bre 1819 concernant la comptabilité des frais de justice à 24 JUGEMENT .
... ministérielles , forme , avec la loi des finances du 28 avril 1816 , l'ordonnance du 8 mai suivant sur l'enregistrement et le timbre , et celle du 3 novem- bre 1819 concernant la comptabilité des frais de justice à 24 JUGEMENT .
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... forme de passé à l'ordre du jour , ont force de loi lorsqu'ils ont été publiés de la manière indiquée par la législation de l'époque . ( Merlin , Questions de Droit , vis Retrait féodal , § 1 ; v Mariage , S 4. ) IV . Il en est de même ...
... forme de passé à l'ordre du jour , ont force de loi lorsqu'ils ont été publiés de la manière indiquée par la législation de l'époque . ( Merlin , Questions de Droit , vis Retrait féodal , § 1 ; v Mariage , S 4. ) IV . Il en est de même ...
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... forme du mariage , ainsi que dans les règles sur la paternité et la filiation , des garanties contre les instructions qui amèneraient le trouble et le désordre dans leur sein ; à ce que nul ne puisse , en se portant à volonté pour ...
... forme du mariage , ainsi que dans les règles sur la paternité et la filiation , des garanties contre les instructions qui amèneraient le trouble et le désordre dans leur sein ; à ce que nul ne puisse , en se portant à volonté pour ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse