Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... fonctions du minis- tère public ( Code d'Instr . crim . , art . 144 ) , et celui du greffier chargé par la loi de garder les minutes . S III . Les noms et la qualité des parties . XVI . La désignation des noms , prénoms et qualités des ...
... fonctions du minis- tère public ( Code d'Instr . crim . , art . 144 ) , et celui du greffier chargé par la loi de garder les minutes . S III . Les noms et la qualité des parties . XVI . La désignation des noms , prénoms et qualités des ...
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... fonctions du ministère public , Contre la dame M .... , propriétaire , domiciliée à S Dans le fait , il a été dressé , le 5 février dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit ...
... fonctions du ministère public , Contre la dame M .... , propriétaire , domiciliée à S Dans le fait , il a été dressé , le 5 février dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit ...
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... fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condam- nés personnellement aux dépens . Sur ce point , la cour su- prême a eu souvent à redresser des erreurs . VI . En matière civile , les dépens sont personnels . La soli ...
... fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condam- nés personnellement aux dépens . Sur ce point , la cour su- prême a eu souvent à redresser des erreurs . VI . En matière civile , les dépens sont personnels . La soli ...
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... fonctions des officiers ministériels . ( Cour royale d'Amiens , 31 décembre 1824. ) JURY DE RÉVISION . Voy . Garde nationale . JUSTICE DE PAIX . Cet article a pour objet de faire con- naître l'historique et l'organisation des justices ...
... fonctions des officiers ministériels . ( Cour royale d'Amiens , 31 décembre 1824. ) JURY DE RÉVISION . Voy . Garde nationale . JUSTICE DE PAIX . Cet article a pour objet de faire con- naître l'historique et l'organisation des justices ...
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... fonctions , auxquelles les glossateurs trouvent un rapport éloigné avec celles des tribuns du peuple ( 1 ) , étaient conférées d'abord pour cinq ans . La durée en fut en- suite réduite à deux ans ( 2 ) . Le défenseur de la cité avait ...
... fonctions , auxquelles les glossateurs trouvent un rapport éloigné avec celles des tribuns du peuple ( 1 ) , étaient conférées d'abord pour cinq ans . La durée en fut en- suite réduite à deux ans ( 2 ) . Le défenseur de la cité avait ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse