Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... fixé , sans la permission expresse de l'empereur . III . On voit que , si , dans leurs attributions administra- tives , les défenseurs de la cité remplissaient en partie celles que nos lois confèrent aux maires , leurs fonctions ...
... fixé , sans la permission expresse de l'empereur . III . On voit que , si , dans leurs attributions administra- tives , les défenseurs de la cité remplissaient en partie celles que nos lois confèrent aux maires , leurs fonctions ...
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... fixé par le gouver- nement . D'après la loi du 8 pluviôse an 9 , ce nombre ne devait pas être inférieur à 3,000 , ni dépasser 3,600 ; mais ces limites n'ont pu être maintenues depuis les réductions de territoire que la France a ...
... fixé par le gouver- nement . D'après la loi du 8 pluviôse an 9 , ce nombre ne devait pas être inférieur à 3,000 , ni dépasser 3,600 ; mais ces limites n'ont pu être maintenues depuis les réductions de territoire que la France a ...
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... fixe les principes en cette matière : « Attendu , en droit , que le réglement du roi , en date du 23 mai 6 juin 1792 , sur le logement des troupes , se rattache évi- demment aux dispositions de police et d'ordre public , et qu'il ...
... fixe les principes en cette matière : « Attendu , en droit , que le réglement du roi , en date du 23 mai 6 juin 1792 , sur le logement des troupes , se rattache évi- demment aux dispositions de police et d'ordre public , et qu'il ...
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... quod ad speciem directum est . ( L. 30 , de reg . jur . ) Ainsi la disposition du Code d'Instruction criminelle qui fixe à trois ans la prescrip- tion des délits en général , n'a point abrogé la LOI . 63 SECT. VI. ...
... quod ad speciem directum est . ( L. 30 , de reg . jur . ) Ainsi la disposition du Code d'Instruction criminelle qui fixe à trois ans la prescrip- tion des délits en général , n'a point abrogé la LOI . 63 SECT. VI. ...
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... fixé par un arrêté municipal , n'étant réprimé par aucune loi pénale , ne peut donner lieu à l'action publique , ni par suite à l'action en réparation civile , devant le tribunal de police , de la part du fermier des droits de halle ...
... fixé par un arrêté municipal , n'étant réprimé par aucune loi pénale , ne peut donner lieu à l'action publique , ni par suite à l'action en réparation civile , devant le tribunal de police , de la part du fermier des droits de halle ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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