Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré ...
... effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré ...
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... effet de la prorogation est de faire con- courir les deux demandes , lorsque chacune d'elles , prise iso- lément , est de sa compétence , sauf à statuer en premier ou en dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o ...
... effet de la prorogation est de faire con- courir les deux demandes , lorsque chacune d'elles , prise iso- lément , est de sa compétence , sauf à statuer en premier ou en dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o ...
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... effet , les lois , qui sont des prescrip- tions générales , ne peuvent prévoir tous les cas particuliers . C'est aux magistrats et aux jurisconsultes à en diriger l'applica- tion . De là , chez toutes les nations policées , on voit ...
... effet , les lois , qui sont des prescrip- tions générales , ne peuvent prévoir tous les cas particuliers . C'est aux magistrats et aux jurisconsultes à en diriger l'applica- tion . De là , chez toutes les nations policées , on voit ...
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... effet suspensif ordinaire , tandis que la demande d'a- mendement ne faisait pas obstacle à l'exécution provisoire de la décision du premier juge . III . Dans les derniers temps , avant 1790 , un seul auditeur était attaché au Châtelet ...
... effet suspensif ordinaire , tandis que la demande d'a- mendement ne faisait pas obstacle à l'exécution provisoire de la décision du premier juge . III . Dans les derniers temps , avant 1790 , un seul auditeur était attaché au Châtelet ...
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... effet , il sera ouvert par le greffier un registre sans timbre constatant l'envoi de l'avertissement . Ce registre sera paraphé par le juge de paix : le greffier recevra pour tout droit une somme de 15 centimes . En cas d'infraction aux ...
... effet , il sera ouvert par le greffier un registre sans timbre constatant l'envoi de l'avertissement . Ce registre sera paraphé par le juge de paix : le greffier recevra pour tout droit une somme de 15 centimes . En cas d'infraction aux ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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