Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... donner avis aux individus qui y sont portés , des condamnations par eux encourues , et s'ils en acquittent volontairement le montant à son bureau , ils évitent les frais de l'expédition et de la signification . SECT . II . ---- Des ...
... donner avis aux individus qui y sont portés , des condamnations par eux encourues , et s'ils en acquittent volontairement le montant à son bureau , ils évitent les frais de l'expédition et de la signification . SECT . II . ---- Des ...
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... donner défaut , rejetterait la citation dont le deman- deur supporterait les frais , sauf à lui à réassigner . ( Art . 5 et 19. ) VI . La partie condamnée par défaut pourra former oppo- IV . 2 JUGEMENT . 17 XVIII. Une autre différence ...
... donner défaut , rejetterait la citation dont le deman- deur supporterait les frais , sauf à lui à réassigner . ( Art . 5 et 19. ) VI . La partie condamnée par défaut pourra former oppo- IV . 2 JUGEMENT . 17 XVIII. Une autre différence ...
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... donner des règles pour reconnaître les jugements interlocutoires et les distinguer des simples préparatoires . ( Voy . Favard , v ° Appel , p . 165 ; Carrẻ , no 1616 ; Pigeau , t . 1 , p . 509 , et Comm . , t . 2 , p . 25 ; Hautefeuille ...
... donner des règles pour reconnaître les jugements interlocutoires et les distinguer des simples préparatoires . ( Voy . Favard , v ° Appel , p . 165 ; Carrẻ , no 1616 ; Pigeau , t . 1 , p . 509 , et Comm . , t . 2 , p . 25 ; Hautefeuille ...
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... donner caution . Jusqu'à concurrence de 300 fr . , ils sont exécutoires par pro- vision nonobstant l'appel et sans qu'il soit besoin de four- nir caution . Au - dessus de cette somme , ils ne sont exécutoires par pro- vision qu'à la ...
... donner caution . Jusqu'à concurrence de 300 fr . , ils sont exécutoires par pro- vision nonobstant l'appel et sans qu'il soit besoin de four- nir caution . Au - dessus de cette somme , ils ne sont exécutoires par pro- vision qu'à la ...
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... donner audience toute l'année ( voy . Audience , sect . 1o , no 3 ) . Lorsqu'un empêchement lé- gitime s'oppose à l'exercice personnel de leurs fonctions , ils sont remplacés par un de leurs suppléants . Si les suppléants sont également ...
... donner audience toute l'année ( voy . Audience , sect . 1o , no 3 ) . Lorsqu'un empêchement lé- gitime s'oppose à l'exercice personnel de leurs fonctions , ils sont remplacés par un de leurs suppléants . Si les suppléants sont également ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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