Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 12
... donner avis aux individus qui y sont portés , des condamnations par eux encourues , et s'ils en acquittent volontairement le montant à son bureau , ils évitent les frais de l'expédition et de la signification . SECT . II . ---- Des ...
... donner avis aux individus qui y sont portés , des condamnations par eux encourues , et s'ils en acquittent volontairement le montant à son bureau , ils évitent les frais de l'expédition et de la signification . SECT . II . ---- Des ...
ÇáÕÝÍÉ 17
... donner défaut , rejetterait la citation dont le deman- deur supporterait les frais , sauf à lui à réassigner . ( Art . 5 et 19. ) VI . La partie condamnée par défaut pourra former oppo- IV . 2 JUGEMENT . 17 XVIII. Une autre différence ...
... donner défaut , rejetterait la citation dont le deman- deur supporterait les frais , sauf à lui à réassigner . ( Art . 5 et 19. ) VI . La partie condamnée par défaut pourra former oppo- IV . 2 JUGEMENT . 17 XVIII. Une autre différence ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... donner des règles pour reconnaître les jugements interlocutoires et les distinguer des simples préparatoires . ( Voy . Favard , v ° Appel , p . 165 ; Carrẻ , no 1616 ; Pigeau , t . 1 , p . 509 , et Comm . , t . 2 , p . 25 ; Hautefeuille ...
... donner des règles pour reconnaître les jugements interlocutoires et les distinguer des simples préparatoires . ( Voy . Favard , v ° Appel , p . 165 ; Carrẻ , no 1616 ; Pigeau , t . 1 , p . 509 , et Comm . , t . 2 , p . 25 ; Hautefeuille ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... donner caution . Jusqu'à concurrence de 300 fr . , ils sont exécutoires par pro- vision nonobstant l'appel et sans qu'il soit besoin de four- nir caution . Au - dessus de cette somme , ils ne sont exécutoires par pro- vision qu'à la ...
... donner caution . Jusqu'à concurrence de 300 fr . , ils sont exécutoires par pro- vision nonobstant l'appel et sans qu'il soit besoin de four- nir caution . Au - dessus de cette somme , ils ne sont exécutoires par pro- vision qu'à la ...
ÇáÕÝÍÉ 39
... donner audience toute l'année ( voy . Audience , sect . 1o , no 3 ) . Lorsqu'un empêchement lé- gitime s'oppose à l'exercice personnel de leurs fonctions , ils sont remplacés par un de leurs suppléants . Si les suppléants sont également ...
... donner audience toute l'année ( voy . Audience , sect . 1o , no 3 ) . Lorsqu'un empêchement lé- gitime s'oppose à l'exercice personnel de leurs fonctions , ils sont remplacés par un de leurs suppléants . Si les suppléants sont également ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse