Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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الصفحة 104
... dommage aux champs , fruits ou récoltes du propriétaire voisin , celui - ci peut l'actionner devant le juge de paix , dont la compétence est illimitée en cette matière . ( Voy . Fouilles . ) III . Le juge de paix peut - il connaître du ...
... dommage aux champs , fruits ou récoltes du propriétaire voisin , celui - ci peut l'actionner devant le juge de paix , dont la compétence est illimitée en cette matière . ( Voy . Fouilles . ) III . Le juge de paix peut - il connaître du ...
الصفحة 116
... dommage et n'est passible d'aucune peine . MORT CIVILE . Voy . Curateur , § 3 . MOTIFS . Voy . Jugement , sect . 1o , § 5 . MOULIN . Voy . Eaux . MUR . La construction d'un mur peut donner lieu à l'ac- tion possessoire dans plusieurs ...
... dommage et n'est passible d'aucune peine . MORT CIVILE . Voy . Curateur , § 3 . MOTIFS . Voy . Jugement , sect . 1o , § 5 . MOULIN . Voy . Eaux . MUR . La construction d'un mur peut donner lieu à l'ac- tion possessoire dans plusieurs ...
الصفحة 221
... dommage , et de la compétence du juge de paix en simple police . Mais si le juge de paix décide que le chemin public était impraticable , le prévenu doit être renvoyé , et les dommages et frais de reclôture seront à la charge de la ...
... dommage , et de la compétence du juge de paix en simple police . Mais si le juge de paix décide que le chemin public était impraticable , le prévenu doit être renvoyé , et les dommages et frais de reclôture seront à la charge de la ...
الصفحة 239
... dommage , le propriétaire , le détenteur ou le fermier qui l'é- prouvera pourra les tuer , mais seulement sur le lieu , au moment du dégât » ; et l'on pourrait , avec quelque apparence de raison , supposer que les pigeons doivent être ...
... dommage , le propriétaire , le détenteur ou le fermier qui l'é- prouvera pourra les tuer , mais seulement sur le lieu , au moment du dégât » ; et l'on pourrait , avec quelque apparence de raison , supposer que les pigeons doivent être ...
الصفحة 240
... dommages - intérêts contre le propriétaire de ces animaux , lors même que ce dégât aurait eu lieu sans qu'un réglement eût prescrit la clôture des colombiers dans la commune . En- tre deux propriétaires dont l'un souffre un dommage et l ...
... dommages - intérêts contre le propriétaire de ces animaux , lors même que ce dégât aurait eu lieu sans qu'un réglement eût prescrit la clôture des colombiers dans la commune . En- tre deux propriétaires dont l'un souffre un dommage et l ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse