Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... doivent si- gner la minute du jugement , à peine de nullité ( Code de Proc . , art . 18 ) . Le juge de paix n'a pas qualité pour signer le juge- ment qui est rendu par l'un de ses suppléants , et vice versa . Le greffier n'est pas ...
... doivent si- gner la minute du jugement , à peine de nullité ( Code de Proc . , art . 18 ) . Le juge de paix n'a pas qualité pour signer le juge- ment qui est rendu par l'un de ses suppléants , et vice versa . Le greffier n'est pas ...
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... doivent être en entier rédigés par eux - mêmes . Les jugements des juges de paix seraient donc nuls , s'il y avait omission , inexactitude , soit dans les conclusions des parties , soit dans les points de fait et de droit , quoique , d ...
... doivent être en entier rédigés par eux - mêmes . Les jugements des juges de paix seraient donc nuls , s'il y avait omission , inexactitude , soit dans les conclusions des parties , soit dans les points de fait et de droit , quoique , d ...
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... doivent consulter leur raison et fortifier leurs sentences de tous les moyens capables de les justifier . S VI . Le dispositif . XXIV . Le dispositif est la partie du jugement qni statue sur les objets du litige . La rédaction doit en ...
... doivent consulter leur raison et fortifier leurs sentences de tous les moyens capables de les justifier . S VI . Le dispositif . XXIV . Le dispositif est la partie du jugement qni statue sur les objets du litige . La rédaction doit en ...
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... doivent assister , il indique le jour et l'heure . III . Comme les opérations ordonnées par les interlocu- toires se font toujours en présence du juge de paix qui se transporte sur les lieux , le greffier qui l'accompagne apporte la ...
... doivent assister , il indique le jour et l'heure . III . Comme les opérations ordonnées par les interlocu- toires se font toujours en présence du juge de paix qui se transporte sur les lieux , le greffier qui l'accompagne apporte la ...
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... doivent être exécutées dans les délais déterminés par la loi . Toutefois , en condamnant un débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux , peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art ...
... doivent être exécutées dans les délais déterminés par la loi . Toutefois , en condamnant un débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux , peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art ...
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