Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 96
ÇáÕÝÍÉ 1
... dernier fait consti- tue , aux termes de l'art . 410 , un délit de la compétence des tribunaux correctionnels . IV . Quoique la loi n'accorde , en général , aucune action IV . 1 pour une dette de jeu ( Code civil , art ENCYCLOPÉDIE DES ...
... dernier fait consti- tue , aux termes de l'art . 410 , un délit de la compétence des tribunaux correctionnels . IV . Quoique la loi n'accorde , en général , aucune action IV . 1 pour une dette de jeu ( Code civil , art ENCYCLOPÉDIE DES ...
ÇáÕÝÍÉ 3
... dernier ressort , des jugements de défaut et de l'opposition , des jugements con- tradictoires , des jugements préparatoires , interlocutoires et définitifs . SECT . 1. Du Jugement en général . I. Bien différents des autres tribunaux ...
... dernier ressort , des jugements de défaut et de l'opposition , des jugements con- tradictoires , des jugements préparatoires , interlocutoires et définitifs . SECT . 1. Du Jugement en général . I. Bien différents des autres tribunaux ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... dernier ressort . Contradictoire- A charge d'appel . ment . Par défaut . Médiation et accord . Citation . volontaire . Comparution 50 230 165 30 45 17 23 15 27 10 35 25 35 le Certifié véritable par nous , juge de paix du canton de 183 ...
... dernier ressort . Contradictoire- A charge d'appel . ment . Par défaut . Médiation et accord . Citation . volontaire . Comparution 50 230 165 30 45 17 23 15 27 10 35 25 35 le Certifié véritable par nous , juge de paix du canton de 183 ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... dernier ressort . XXV . Les greffiers doivent joindre aux expéditions des jugements définitifs celles des jugements préparatoires , inter- locutoires , de remise ou délibéré qui les ont précédés , soit dans les causes en dernier ressort ...
... dernier ressort . XXV . Les greffiers doivent joindre aux expéditions des jugements définitifs celles des jugements préparatoires , inter- locutoires , de remise ou délibéré qui les ont précédés , soit dans les causes en dernier ressort ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... dernier ressort ( voir ci - après , Sect . 2 , n . XI ) , condamnons Benoît à payer à Paul la somme de vingt - cinq francs , à laquelle nous réduisons ses demandes , toute im- putation et compensation opérées entre parties ; ordonnons ...
... dernier ressort ( voir ci - après , Sect . 2 , n . XI ) , condamnons Benoît à payer à Paul la somme de vingt - cinq francs , à laquelle nous réduisons ses demandes , toute im- putation et compensation opérées entre parties ; ordonnons ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse