Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 88
الصفحة 2
... demande quand la somme leur paraît excessive ; mais tout est relatif , et une perte de cent francs , très - modique pour une personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante ...
... demande quand la somme leur paraît excessive ; mais tout est relatif , et une perte de cent francs , très - modique pour une personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante ...
الصفحة 3
... demande portée devant lui par citation ( voy . Citation ) , ou rendue sur la comparution volontaire des parties ... demandé : ultra petita . IV . Une fois qu'il l'a prononcé , le juge ne peut ni ne doit rien changer au jugement , qui ...
... demande portée devant lui par citation ( voy . Citation ) , ou rendue sur la comparution volontaire des parties ... demandé : ultra petita . IV . Une fois qu'il l'a prononcé , le juge ne peut ni ne doit rien changer au jugement , qui ...
الصفحة 4
... demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans ...
... demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans ...
الصفحة 13
... demande et non par la sentence du juge . Quoties de quantitate ad judi- cem pertinente quæritur , semper quantum petatur quærendum est , non quantum debeatur . ( ff . leg . 19 , § 1 , de Jurid . ) IV . La demande n'est pas toujours ...
... demande et non par la sentence du juge . Quoties de quantitate ad judi- cem pertinente quæritur , semper quantum petatur quærendum est , non quantum debeatur . ( ff . leg . 19 , § 1 , de Jurid . ) IV . La demande n'est pas toujours ...
الصفحة 14
... demande a pour objet le rétablissement des lieux , où une destruction de nouvel - œuvre , et en outre une réclamation de dommages - intérêts d'une valeur même inférieure à cin- quante francs , le jugement ne peut être qu'en premier res ...
... demande a pour objet le rétablissement des lieux , où une destruction de nouvel - œuvre , et en outre une réclamation de dommages - intérêts d'une valeur même inférieure à cin- quante francs , le jugement ne peut être qu'en premier res ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse