Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... délits ou contraventions auraient donné lieu . Un décret du 24 février 1806 fixa le mode de réglement des frais de justice crimi- nelle . La loi du 5 septembre 1807 donna au trésor public un privilége pour le remboursement des frais sur ...
... délits ou contraventions auraient donné lieu . Un décret du 24 février 1806 fixa le mode de réglement des frais de justice crimi- nelle . La loi du 5 septembre 1807 donna au trésor public un privilége pour le remboursement des frais sur ...
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... délit , sont tenus solidairement des frais . M. Carnot , p . 159 , pense que cet art . 55 n'est pas appli- cable aux ... délits s'applique aux contraventions . La cour de cas- sation a entendu l'art . 55 dans ce sens , par un arrêt du 7 ...
... délit , sont tenus solidairement des frais . M. Carnot , p . 159 , pense que cet art . 55 n'est pas appli- cable aux ... délits s'applique aux contraventions . La cour de cas- sation a entendu l'art . 55 dans ce sens , par un arrêt du 7 ...
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... délits , de les dénoncer au préfet de la province , de faire saisir les coupables , de les traduire de- vant lui ; il exerçait une surveillance spéciale en matière de faux poids et de fausses mesures ; il connaissait , en qualité de ...
... délits , de les dénoncer au préfet de la province , de faire saisir les coupables , de les traduire de- vant lui ; il exerçait une surveillance spéciale en matière de faux poids et de fausses mesures ; il connaissait , en qualité de ...
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... délits ; qu'ainsi ils doivent , pour ceux - ci , se pourvoir pardevant les tribunaux ordinaires ; » Le tribunal se déclare incompétent pour prononcer sur l'action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit ...
... délits ; qu'ainsi ils doivent , pour ceux - ci , se pourvoir pardevant les tribunaux ordinaires ; » Le tribunal se déclare incompétent pour prononcer sur l'action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit ...
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... quod ad speciem directum est . ( L. 30 , de reg . jur . ) Ainsi la disposition du Code d'Instruction criminelle qui fixe à trois ans la prescrip- tion des délits en général , n'a point abrogé la LOI . 63 SECT. VI. ...
... quod ad speciem directum est . ( L. 30 , de reg . jur . ) Ainsi la disposition du Code d'Instruction criminelle qui fixe à trois ans la prescrip- tion des délits en général , n'a point abrogé la LOI . 63 SECT. VI. ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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