Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de quinze francs allégué par Benoît , et qu'à l'égard des sarments dont le paiement est réclamé , il a ...
... délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de quinze francs allégué par Benoît , et qu'à l'égard des sarments dont le paiement est réclamé , il a ...
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... délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui de l'autre partie ( argum . de l'art . 1033 du Code de Procéd . ) . VII . Comme la justice de paix est toute paternelle , la loi donne au juge la ...
... délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui de l'autre partie ( argum . de l'art . 1033 du Code de Procéd . ) . VII . Comme la justice de paix est toute paternelle , la loi donne au juge la ...
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... délai ferait perdre pour tou- jours . M. Poncet présente cette observation , et ajoute que pour que la définition du jugement préparatoire fût juste , il fau- drait y mettre la condition qu'il ne porte aucun préjudice irré- parable en ...
... délai ferait perdre pour tou- jours . M. Poncet présente cette observation , et ajoute que pour que la définition du jugement préparatoire fût juste , il fau- drait y mettre la condition qu'il ne porte aucun préjudice irré- parable en ...
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... délais déterminés par la loi . Toutefois , en condamnant un débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux ... délai court du jour du jugement s'il est contradictoire , et de celui de la signification , s'il est par dé- faut ...
... délais déterminés par la loi . Toutefois , en condamnant un débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux ... délai court du jour du jugement s'il est contradictoire , et de celui de la signification , s'il est par dé- faut ...
الصفحة 26
... délai de quatre mois . ( Cour de cass . de Belgique , 17 avril 1853 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 303 , et t . 4 , p . 243. ) XII . La péremption de quatre mois est tellement absolue , que le jugement qui serait rendu après les quatre ...
... délai de quatre mois . ( Cour de cass . de Belgique , 17 avril 1853 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 303 , et t . 4 , p . 243. ) XII . La péremption de quatre mois est tellement absolue , que le jugement qui serait rendu après les quatre ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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