Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... déclaration du débiteur était faite sur unc demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion ...
... déclaration du débiteur était faite sur unc demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion ...
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... déclaration de témoins qui attes- tent l'existence de certains faits ( voy . Acte de notoriété ) , ou il fait ... déclarations du père ou de la mère pour l'émancipation ( art . 477 ) ; les testaments faits dans un lieu où toute ...
... déclaration de témoins qui attes- tent l'existence de certains faits ( voy . Acte de notoriété ) , ou il fait ... déclarations du père ou de la mère pour l'émancipation ( art . 477 ) ; les testaments faits dans un lieu où toute ...
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... déclaration régulière , ils sont vendus , après un inventaire préalable des effets qu'ils con- tiennent . Le juge de paix est nécessairement appelé à l'ou- verture des ballots ou caisses , et à l'inventaire ( tit . 9 , art . 3 ) . Les ...
... déclaration régulière , ils sont vendus , après un inventaire préalable des effets qu'ils con- tiennent . Le juge de paix est nécessairement appelé à l'ou- verture des ballots ou caisses , et à l'inventaire ( tit . 9 , art . 3 ) . Les ...
الصفحة 47
... déclaration au greffe de la justice de paix . Dans le cas où les contestations élevées par le tiers saisi ne seraient pas de la compétence du juge de paix , ou s'il y a lieu à distribution , la cause sera renvoyée devant le tribunal qui ...
... déclaration au greffe de la justice de paix . Dans le cas où les contestations élevées par le tiers saisi ne seraient pas de la compétence du juge de paix , ou s'il y a lieu à distribution , la cause sera renvoyée devant le tribunal qui ...
الصفحة 63
... déclaration expresse . In toto jure generi per speciem derogatur , et illud potissimum habetur quod ad speciem directum est . ( L. 30 , de reg . jur . ) Ainsi la disposition du Code d'Instruction criminelle qui fixe à trois ans la ...
... déclaration expresse . In toto jure generi per speciem derogatur , et illud potissimum habetur quod ad speciem directum est . ( L. 30 , de reg . jur . ) Ainsi la disposition du Code d'Instruction criminelle qui fixe à trois ans la ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse