Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 4
... débiteur était faite sur unc demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de ...
... débiteur était faite sur unc demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de ...
... débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la condamnation de Pierre pour le surplus . JUGEMENT . 15.
... cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la condamnation de Pierre pour le surplus . JUGEMENT . 15.
ÇáÕÝÍÉ 23
... débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux , peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et ...
... débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux , peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et ...
ÇáÕÝÍÉ 76
... débiteur devrait être dirigée . Art . 1996. « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celle dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure . » Cette ...
... débiteur devrait être dirigée . Art . 1996. « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celle dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure . » Cette ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse