Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... débiteur était faite sur unc demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de ...
... débiteur était faite sur unc demande en conciliation . Alors , et d'après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de ...
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... débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de ...
... débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment de ...
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... cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la condamnation de Pierre pour le surplus . JUGEMENT . 15.
... cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la condamnation de Pierre pour le surplus . JUGEMENT . 15.
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... débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux , peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et ...
... débiteur , les juges de paix , comme les autres tribunaux , peuvent , suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et ...
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... débiteur devrait être dirigée . Art . 1996. « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celle dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure . » Cette ...
... débiteur devrait être dirigée . Art . 1996. « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celle dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure . » Cette ...
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