Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en ...
... après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en ...
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... après l'imputation et la compensation proposées par Benoît ? 2o . Y a - t - il lieu d'accorder un délai pour le paiement ? 3 ° . Quid des dépens ? Considérant , sur la première question , que Benoît se reconnaît débi- teur des sommes ...
... après l'imputation et la compensation proposées par Benoît ? 2o . Y a - t - il lieu d'accorder un délai pour le paiement ? 3 ° . Quid des dépens ? Considérant , sur la première question , que Benoît se reconnaît débi- teur des sommes ...
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... après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être passible des frais . Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police ...
... après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être passible des frais . Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police ...
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Victor Augier. X. D'après l'art . 15 du Code de Procédure , l'instance est périmée de droit après quatre mois à partir du jugement in- terlocutoire ; et nous ajoutons , lorsqu'il n'y a pas eu d'inter- locutcire , à partir de la citation ...
Victor Augier. X. D'après l'art . 15 du Code de Procédure , l'instance est périmée de droit après quatre mois à partir du jugement in- terlocutoire ; et nous ajoutons , lorsqu'il n'y a pas eu d'inter- locutcire , à partir de la citation ...
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... après la loi romaine , c'était lorsqu'il y avait une suite non interrompue de décisions semblables . Imperator Severus res- cripsit , in ambiguitatibus quæ ex legibus proficiscuntur , consue- tudinem , aut rerum perpetuò similiter ...
... après la loi romaine , c'était lorsqu'il y avait une suite non interrompue de décisions semblables . Imperator Severus res- cripsit , in ambiguitatibus quæ ex legibus proficiscuntur , consue- tudinem , aut rerum perpetuò similiter ...
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