Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 48
الصفحة 107
... été ratifié après sa majorité , il devient inatiaquable , soit qu'il fût nul en sa forme , soit qu'il fût seulement sujet à rescision . ( Art . 1311. ) X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- MINEUR . 107.
... été ratifié après sa majorité , il devient inatiaquable , soit qu'il fût nul en sa forme , soit qu'il fût seulement sujet à rescision . ( Art . 1311. ) X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- MINEUR . 107.
الصفحة 108
Victor Augier. X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- dés pour cause de minorité , ne peut exiger le remboursement de ce qu'il a payé au mineur , à moins qu'il ne prouve que le mineur en a tiré un profit réel . ( Art ...
Victor Augier. X. Le créancier envers qui des engagements ont été rescin- dés pour cause de minorité , ne peut exiger le remboursement de ce qu'il a payé au mineur , à moins qu'il ne prouve que le mineur en a tiré un profit réel . ( Art ...
الصفحة 114
... créancier à recevoir , en monnaie de cuivre et de billon , qu'une somme au - dessous de cinq francs , c'est - à - dire au plus quatre francs quatre - vingt- dix - neuf centimes . Tout le reste doit être payé en monnaie d'or ou d'argent ...
... créancier à recevoir , en monnaie de cuivre et de billon , qu'une somme au - dessous de cinq francs , c'est - à - dire au plus quatre francs quatre - vingt- dix - neuf centimes . Tout le reste doit être payé en monnaie d'or ou d'argent ...
الصفحة 138
... créancier a mise en note d'un titre resté en sa possession . ( Code civ . , art . 1332. ) NOTORIÉTÉ . Voy . Acte de notoriété et Scellé . " NOURRICE , Femme qui allaite un enfant dont elle n'est pas la mère . I. La législation ...
... créancier a mise en note d'un titre resté en sa possession . ( Code civ . , art . 1332. ) NOTORIÉTÉ . Voy . Acte de notoriété et Scellé . " NOURRICE , Femme qui allaite un enfant dont elle n'est pas la mère . I. La législation ...
الصفحة 141
... créancier , une nou- velle dette en remplacement de l'ancienne qui est éteinte . ( Code civ . , art . 1270. ) II . Si donc il n'y a pas une première obligation valable provenant de la partie qui a consenti la seconde , il n'y a pas ...
... créancier , une nou- velle dette en remplacement de l'ancienne qui est éteinte . ( Code civ . , art . 1270. ) II . Si donc il n'y a pas une première obligation valable provenant de la partie qui a consenti la seconde , il n'y a pas ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse