Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... contravention de police , mais délit correc- tionnel , passible des peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de pierres ou d'autres corps durs a occasioné la ...
... contravention de police , mais délit correc- tionnel , passible des peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de pierres ou d'autres corps durs a occasioné la ...
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... contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble ...
... contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble ...
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... contravention au no 4 de l'art . 471 du Code pénal , en déposant des décombres sur un fossé dépendant de la voie publique , condamner cette dernière en l'amende de cinq francs et aux dépens , et à l'enlèvement desdits décombres , le ...
... contravention au no 4 de l'art . 471 du Code pénal , en déposant des décombres sur un fossé dépendant de la voie publique , condamner cette dernière en l'amende de cinq francs et aux dépens , et à l'enlèvement desdits décombres , le ...
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... contraventions auraient donné lieu . Un décret du 24 février 1806 fixa le mode de réglement des frais de justice crimi- nelle . La loi du 5 septembre 1807 donna au trésor public un privilége pour le remboursement des frais sur les ...
... contraventions auraient donné lieu . Un décret du 24 février 1806 fixa le mode de réglement des frais de justice crimi- nelle . La loi du 5 septembre 1807 donna au trésor public un privilége pour le remboursement des frais sur les ...
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... contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions ... contraventions en ce qui concerne la solidarité des dépens , par la raison qu'il se borne à parler de crimes et dé ...
... contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions ... contraventions en ce qui concerne la solidarité des dépens , par la raison qu'il se borne à parler de crimes et dé ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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