Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 91
الصفحة 11
... contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble , comme offrant une plus grande garantie . XXVIII . Si , durant l'instruction , il survient un empêche- ment , celui ...
... contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble , comme offrant une plus grande garantie . XXVIII . Si , durant l'instruction , il survient un empêche- ment , celui ...
الصفحة 16
... contraire la condamnation , soit qu'il s'agisse d'amendes , soit qu'il s'agisse de restitutions et autres répa- rations civiles , dans lesquelles les dépens ne sont jamais comptés . ( Code d'Instr . crim . , art . 172. ) Le jugement est ...
... contraire la condamnation , soit qu'il s'agisse d'amendes , soit qu'il s'agisse de restitutions et autres répa- rations civiles , dans lesquelles les dépens ne sont jamais comptés . ( Code d'Instr . crim . , art . 172. ) Le jugement est ...
الصفحة 18
... contraire . L'opposition faite le quatrième jour , dit - il , ne serait pas recevable alors même que le dernier jour du délai utile se trouverait être un jour férié . Ainsi décidé par un arrêt de la cour de cassation dont voici les ...
... contraire . L'opposition faite le quatrième jour , dit - il , ne serait pas recevable alors même que le dernier jour du délai utile se trouverait être un jour férié . Ainsi décidé par un arrêt de la cour de cassation dont voici les ...
الصفحة 19
... contraire , le défendeur est défaillant , le demandeur ne doit obtenir gain de cause qu'autant que sa demande se trouve juste et bien vérifiée . ( Argum . de l'art . 150 du Code de Proced . ) SECT . IV . - Des jugements contradictoires ...
... contraire , le défendeur est défaillant , le demandeur ne doit obtenir gain de cause qu'autant que sa demande se trouve juste et bien vérifiée . ( Argum . de l'art . 150 du Code de Proced . ) SECT . IV . - Des jugements contradictoires ...
الصفحة 20
... contraires , que l'on pourra consulter dans Dalloz , tom . 9 , p . 701 et 702 . SECT . V. Des jugements ... contraire l'ap- pel des seconds avant le jugement définitif . Sous l'ancienne jurisprudence , on reconnaissait aussi ...
... contraires , que l'on pourra consulter dans Dalloz , tom . 9 , p . 701 et 702 . SECT . V. Des jugements ... contraire l'ap- pel des seconds avant le jugement définitif . Sous l'ancienne jurisprudence , on reconnaissait aussi ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse