Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... contestation . Le jugement est prépara- toire , lorsqu'il ordonne une mesure de pure instruction , qui n'a aucune influence directe ni indirecte sur la manière dont le fond sera décidé . Il est interlocutoire , lorsqu'il décide un point ...
... contestation . Le jugement est prépara- toire , lorsqu'il ordonne une mesure de pure instruction , qui n'a aucune influence directe ni indirecte sur la manière dont le fond sera décidé . Il est interlocutoire , lorsqu'il décide un point ...
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... contestations respectives , on met les parties hors de cause . S'il y a plusieurs chefs fondés et d'autres qui ne le ... contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art . 122 ) . Le délai court du jour du ...
... contestations respectives , on met les parties hors de cause . S'il y a plusieurs chefs fondés et d'autres qui ne le ... contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art . 122 ) . Le délai court du jour du ...
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... contestation , n'est point passible des dépens . S'il arrive que les parties ne concluent pas à la condam- nation aux dépens , le juge ne doit pas la prononcer d'of- fice . Ce serait un ultrà petita . Certains auteurs ont émis une ...
... contestation , n'est point passible des dépens . S'il arrive que les parties ne concluent pas à la condam- nation aux dépens , le juge ne doit pas la prononcer d'of- fice . Ce serait un ultrà petita . Certains auteurs ont émis une ...
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... ce tribunal ( art . 1035 ) . Il nomme , à défaut du président du tribunal de commerce , les experts qui , en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés , vérifient et constatent leur état 40 JUSTICE DE PAIX .
... ce tribunal ( art . 1035 ) . Il nomme , à défaut du président du tribunal de commerce , les experts qui , en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés , vérifient et constatent leur état 40 JUSTICE DE PAIX .
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... contestations dont la connaissance leur est déférée par une loi spéciale . Toutes les fois que l'objet litigieux n'est pas dans leurs attributions , ils doivent se déclarer incompétents . De là il faut conclure encore que le jugement ...
... contestations dont la connaissance leur est déférée par une loi spéciale . Toutes les fois que l'objet litigieux n'est pas dans leurs attributions , ils doivent se déclarer incompétents . De là il faut conclure encore que le jugement ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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