Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 16
الصفحة 32
... considérer comme autant de signes de la nécessité de l'innovation qui est due à l'assemblée constituante . Ainsi , lorsqu'à la faveur de l'affaiblissement graduel de la puissance féodale , le roi attira à lui la partie la plus ...
... considérer comme autant de signes de la nécessité de l'innovation qui est due à l'assemblée constituante . Ainsi , lorsqu'à la faveur de l'affaiblissement graduel de la puissance féodale , le roi attira à lui la partie la plus ...
الصفحة 40
... considérer comme devant rester sans exécu- tion , à l'égard des justices de paix , l'art . 59 de la loi du 20 avril 1810 , en vertu duquel la cour de cassation , présidée par le garde des sceaux , peut prononcer la déchéance ou la ...
... considérer comme devant rester sans exécu- tion , à l'égard des justices de paix , l'art . 59 de la loi du 20 avril 1810 , en vertu duquel la cour de cassation , présidée par le garde des sceaux , peut prononcer la déchéance ou la ...
الصفحة 59
... considérer la nature de la loi , ses motifs , les rapports qu'elle a aux autres lois , les exceptions qui peuvent la restreindre , et enfin tout ce qui peut servir à en développer l'esprit . ( Merlin , Répert . , v ' Loi , S 10 , n ° 2 ...
... considérer la nature de la loi , ses motifs , les rapports qu'elle a aux autres lois , les exceptions qui peuvent la restreindre , et enfin tout ce qui peut servir à en développer l'esprit . ( Merlin , Répert . , v ' Loi , S 10 , n ° 2 ...
الصفحة 67
... considérer comme actes de commerce , de la part de celui qui s'oblige à instruire un apprenti ...... De quel- que manière que procèdent les prud'hommes , ajoute - t - il , t . 5 , n ° 1421 , leur juridiction ne s'étend , d'après l'acte ...
... considérer comme actes de commerce , de la part de celui qui s'oblige à instruire un apprenti ...... De quel- que manière que procèdent les prud'hommes , ajoute - t - il , t . 5 , n ° 1421 , leur juridiction ne s'étend , d'après l'acte ...
الصفحة 74
... considérer le préjudice souffert ; dans le second cas , il n'y a lieu à aucuns dommages - intérêts . >> Nous ne saurions admettre cette opinion . Le pouvoir du juge opère également , suivant nous , dans les deux hypo- thèses que nous ...
... considérer le préjudice souffert ; dans le second cas , il n'y a lieu à aucuns dommages - intérêts . >> Nous ne saurions admettre cette opinion . Le pouvoir du juge opère également , suivant nous , dans les deux hypo- thèses que nous ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse