Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... con- damnation à une somme proportionnée aux facultés du dé- fendeur . Cette dernière proposition nous paraît une consé- quence nécessaire de l'omnipotence accordée au tribunal par le second paragraphe de l'art . 1966. Qui peut le plus ...
... con- damnation à une somme proportionnée aux facultés du dé- fendeur . Cette dernière proposition nous paraît une consé- quence nécessaire de l'omnipotence accordée au tribunal par le second paragraphe de l'art . 1966. Qui peut le plus ...
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... condamnation qu'il prononce , et ne pas adjuger à l'une des parties plus qu'elle n'a demandé : ultra petita . IV . Une fois qu'il l'a prononcé , le juge ne peut ni ne doit rien changer au jugement , qui demeure acquis aux parties ...
... condamnation qu'il prononce , et ne pas adjuger à l'une des parties plus qu'elle n'a demandé : ultra petita . IV . Une fois qu'il l'a prononcé , le juge ne peut ni ne doit rien changer au jugement , qui demeure acquis aux parties ...
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... condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun ...
... condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun ...
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... cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la condamnation de Pierre pour le surplus . JUGEMENT . 15.
... cette somme ; mais il prétend que Pierre , d'un autre côté , est son débiteur de cinquante francs . Il propose la compensation pour les vingt francs , et demande la condamnation de Pierre pour le surplus . JUGEMENT . 15.
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... condamnation , soit qu'il s'agisse d'amendes , soit qu'il s'agisse de restitutions et autres répa- rations civiles , dans lesquelles les dépens ne sont jamais comptés . ( Code d'Instr . crim . , art . 172. ) Le jugement est donc en ...
... condamnation , soit qu'il s'agisse d'amendes , soit qu'il s'agisse de restitutions et autres répa- rations civiles , dans lesquelles les dépens ne sont jamais comptés . ( Code d'Instr . crim . , art . 172. ) Le jugement est donc en ...
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