Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... tue , aux termes de l'art . 410 , un délit de la compétence des tribunaux correctionnels . IV . Quoique la loi n'accorde , en général , aucune action IV . 1 pour une dette de jeu ( Code civil , art ENCYCLOPÉDIE DES ...
... tue , aux termes de l'art . 410 , un délit de la compétence des tribunaux correctionnels . IV . Quoique la loi n'accorde , en général , aucune action IV . 1 pour une dette de jeu ( Code civil , art ENCYCLOPÉDIE DES ...
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... compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art . 1966 accorde aux tribunaux de rejeter la demande quand la somme leur ...
... compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la faculté que l'art . 1966 accorde aux tribunaux de rejeter la demande quand la somme leur ...
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... compétence . Au - dessus de cette somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge ...
... compétence . Au - dessus de cette somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge ...
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... compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en est autrement , si toutes les demandes sont fondées sur un titre commun , ou sur une même cause , parce qu'alors , il n'y a qu'un seul procès , qu ...
... compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en est autrement , si toutes les demandes sont fondées sur un titre commun , ou sur une même cause , parce qu'alors , il n'y a qu'un seul procès , qu ...
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... compétence , sauf à statuer en premier ou en dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en ...
... compétence , sauf à statuer en premier ou en dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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