Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... commune de remplissant les fonctions du ministère public , Contre la dame M .... , propriétaire , domiciliée à S Dans le fait , il a été dressé , le 5 février dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès ...
... commune de remplissant les fonctions du ministère public , Contre la dame M .... , propriétaire , domiciliée à S Dans le fait , il a été dressé , le 5 février dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès ...
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... commune , organisa de la manière suivante les tribunaux de police correctionnelle . Art . 46. Dans les lieux où il n'y a qu'un juge de paix , le tribunal de police correctionnelle sera composé du juge de paix et de deux assesseurs ; s ...
... commune , organisa de la manière suivante les tribunaux de police correctionnelle . Art . 46. Dans les lieux où il n'y a qu'un juge de paix , le tribunal de police correctionnelle sera composé du juge de paix et de deux assesseurs ; s ...
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... commune . XIX . Nous ne pouvons terminer cet article sans y insérer le projet de loi sur l'organisation judiciaire , tel qu'il a été amendé par la commission . Des Justices de paix . · Art , 1. Les juges de paix conserveront les ...
... commune . XIX . Nous ne pouvons terminer cet article sans y insérer le projet de loi sur l'organisation judiciaire , tel qu'il a été amendé par la commission . Des Justices de paix . · Art , 1. Les juges de paix conserveront les ...
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... commune , ne rentre dans aucune des con- traventions de police prévues par l'art . 471 du Code pénal , paragraphes 13 et 14. Le paragraphe 13 parle , non du pâtu- rage des troupeaux , mais de l'entrée et du passage des per- sonnes sur ...
... commune , ne rentre dans aucune des con- traventions de police prévues par l'art . 471 du Code pénal , paragraphes 13 et 14. Le paragraphe 13 parle , non du pâtu- rage des troupeaux , mais de l'entrée et du passage des per- sonnes sur ...
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... commune de les envoyer dans une au- berge . Sur l'appel du sieur Facien , le tribunal correctionnel de Saint - Omer annula ce jugement , par le motif que le fait de la prévention ne donnait lieu à l'application d'aucune peine . Mais sur ...
... commune de les envoyer dans une au- berge . Sur l'appel du sieur Facien , le tribunal correctionnel de Saint - Omer annula ce jugement , par le motif que le fait de la prévention ne donnait lieu à l'application d'aucune peine . Mais sur ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse