Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 59
ÇáÕÝÍÉ 35
... chose bizarre ! un décret du 18 juillet 1791 leur avait donné le droit de prononcer soit la liberté des personnes amenées devant eux , soit le renvoi à la police municipale , soit le mandat d'amener ou devant lui , ou devant un autre ...
... chose bizarre ! un décret du 18 juillet 1791 leur avait donné le droit de prononcer soit la liberté des personnes amenées devant eux , soit le renvoi à la police municipale , soit le mandat d'amener ou devant lui , ou devant un autre ...
ÇáÕÝÍÉ 37
... chose que la substitution de la volonté de l'homme à la volonté de la loi . Or , que cette substitution soit le résultat de l'ignorance ou de la passion , elle ne constitue pas moins l'arbitraire , elle n'est pas moins incompatible avec ...
... chose que la substitution de la volonté de l'homme à la volonté de la loi . Or , que cette substitution soit le résultat de l'ignorance ou de la passion , elle ne constitue pas moins l'arbitraire , elle n'est pas moins incompatible avec ...
ÇáÕÝÍÉ 59
... chose à faire pour bien interpréter une loi , c'est de la lire en entier , et d'en rapprocher toutes les par- ties les unes des autres . Les ambiguités , les obscurités et les autres défauts d'expressions qui peuvent rendre douteux le ...
... chose à faire pour bien interpréter une loi , c'est de la lire en entier , et d'en rapprocher toutes les par- ties les unes des autres . Les ambiguités , les obscurités et les autres défauts d'expressions qui peuvent rendre douteux le ...
ÇáÕÝÍÉ 60
... chose , on en tire des conséquences du plus au moins . Ainsi , celui qui a le droit de donner ses biens , est à plus forte raison autorisé à les ven- dre . Quand , au contraire , une loi fait des défenses , on en tire des conséquences ...
... chose , on en tire des conséquences du plus au moins . Ainsi , celui qui a le droit de donner ses biens , est à plus forte raison autorisé à les ven- dre . Quand , au contraire , une loi fait des défenses , on en tire des conséquences ...
ÇáÕÝÍÉ 61
... chose jugée . ( Merlin , Questions de Droit , vis Chose jugée , S 8. ) IV . Relativement aux lois ordinaires , il en est aussi quel- ques - unes dont l'application doit se faire à des faits ou à des positions qui existaient avant qu ...
... chose jugée . ( Merlin , Questions de Droit , vis Chose jugée , S 8. ) IV . Relativement aux lois ordinaires , il en est aussi quel- ques - unes dont l'application doit se faire à des faits ou à des positions qui existaient avant qu ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse